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« La création d'un procureur de la République spécialisé compétent sur toute l'étendue du territoire national modifie l'organisation judiciaire conçue pour lutter contre la grande délinquance économique et financière. » C'est ce qu'indique la ministre de la Justice, Christiane Taubira, dans une circulaire du 31 janvier 2014 publiée au Bulletin officiel de la Chancellerie du 14 février 2014. Cette circulaire de politique pénale relative au procureur de la République financier « précise la nouvelle architecture des juridictions spécialisées en matière économique et financière » et définit le champ de compétence de ce procureur « pour faciliter la fluidité de l'échange d'informations avec ses interlocuteurs institutionnels et judiciaires ».
Les députés adoptent définitivement, mardi 5 novembre 2013 lors d'un vote solennel, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Les groupes socialiste, écologiste, communiste, radical et centriste valident le texte (358 voix pour), tandis que le groupe UMP se prononce contre (198 voix). Souhaité par le président de la République à la suite de l'affaire Cahuzac (AEF Sécurité globale n°191904 et n°191885), le texte prévoit plusieurs dispositions destinées à lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale et la délinquance économique. Il confie notamment à la police judiciaire de nouvelles prérogatives en la matière, en particulier la possibilité d'utiliser des « techniques spéciales d'enquête ».
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Le Sénat adopte, mardi 8 octobre 2013 en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Alors que les sénateurs avaient supprimé, lors de la première lecture, les dispositions du texte qui étendaient les moyens de la BNRDF (brigade nationale de répression de la délinquance fiscale) en matière de lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale, ils adoptent cette fois-ci sans modification les dispositions réintroduites par les députés en ce sens (AEF Sécurité globale n°182265). La nouvelle lecture ayant fait suite à l'échec de la commission mixte paritaire sur le projet de loi, le gouvernement peut à présent demander à l'Assemblée nationale de statuer en dernier ressort.
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Les députés adoptent, mardi 17 septembre 2013, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière en séance publique. Le texte, qui fait l'objet d'une procédure accélérée, était de nouveau examiné par les députés après l'échec de la commission mixte paritaire qui s'était réunie en juillet 2013. Les dispositions relatives à la BNRDF (brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, rattachée à la police judicaire), qui avaient été en partie supprimées par les sénateurs en première lecture, sont rétablies lors de cet examen à l'Assemblée. Le texte doit à présent être examiné par le Sénat en nouvelle lecture. En cas de nouveau désaccord entre les deux chambres à l'issue de cet examen, le gouvernement pourra demander à l'Assemblée nationale de statuer en dernier ressort.
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Daniel Rouhier, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du gouvernement, en conseil des ministres, mardi 7 mai 2013. Christine Boehler, administratrice civile hors classe, détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Briey, est nommée préfète hors cadre, chargée d'une mission de service public relevant du gouvernement, indique le compte-rendu publié par la présidence de la République.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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