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Les députés ont achevé, mardi 18 février 2014, la discussion des articles de la proposition de loi « visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale », après avoir adopté une vingtaine d'amendements sur le texte. Ils ont élargi le principe de responsabilité solidaire des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre aux obligations qui s'imposent aux employeurs en matière d'hébergement collectif des travailleurs. Le vote par scrutin public sur l'ensemble du texte aura lieu mardi 25 février à l'Assemblée nationale.
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Plusieurs amendements à la proposition de loi « visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance, et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale » ont été adoptés par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale mardi 11 février 2014. La proposition de loi, présentée par le groupe SRC de l'Assemblée, vient en discussion publique à partir du mardi 18 février 2014. Elle vise à « renforcer l'arsenal législatif national » contre les fraudes organisées au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, en particulier sur la responsabilité conjointe et solidaire des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre.
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« Envisager dès à présent, au niveau national, des dispositions législatives euro-compatibles permettant de combattre efficacement les fraudes organisées » au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et de « préserver notre économie et nos systèmes de protection sociale des conséquences désastreuses d'une concurrence déloyale résultant de politiques systématiques d'optimisation sociale ». Tel est l'objet de la proposition de loi « visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale », présentée par les députés du groupe SRC (socialiste, républicain et citoyen) et apparentés et enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 janvier 2014.
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Sans attendre l'adoption définitive d'une nouvelle directive d'application sur la lutte contre les fraudes au détachement par le Parlement européen, le gouvernement français entend « renforcer l'arsenal juridique national contre les fraudes complexes ». Un « texte législatif » va être déposé en ce sens au Parlement » « dans les toutes prochaines semaines », annonce Michel Sapin, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, au Conseil des ministres du mercredi 11 décembre 2013. Dans le droit fil de l'accord conclu à Bruxelles le 9 décembre entre les ministres européens du Travail, ce texte, qui devrait prendre la forme d'une proposition de loi déposée par les députés socialistes, « visera à davantage responsabiliser les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre, notamment quand ils recourent à des sous-traitants multiples ».
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« Après des mois de négociations difficiles », les ministres du Travail de l'Union européenne ont trouvé, lundi 9 décembre 2013 à Bruxelles, « un accord satisfaisant et ambitieux conforme à la position défendue avec constance par la France » sur la proposition de directive d'exécution de la directive 96/71/CE relative au détachement des travailleurs présentée par la Commission européenne, indique le ministère français du Travail. Le texte vise à lutter contre les contournements des règles du détachement des salariés en Europe.
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Les détachements des travailleurs en France connaissent une forte hausse selon les résultats pour 2012 et les premières estimations sur 2013 des déclarations de détachement des entreprises prestataires de services en France communiqués par le ministère du Travail lors de la réunion de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal, jeudi 5 décembre 2013. Le ministère comptabilise 60 000 déclarations en 2012 et le nombre de 66 000 devrait être atteint en 2013 alors qu'il y en avait 38 000 en 2005. Une hausse de 10 % des détachements est constatée en 2013 après celle de 32 % en 2012. Ces détachements ont concerné 170 000 salariés en 2012 et sont évalués à, sans doute, 220 000 salariés en 2013. C'est dans ce contexte que Michel Sapin entend mener « une action résolue sur le détachement des travailleurs au niveau européen », qui connaîtra une étape décisive lors de la prochaine réunion du Conseil des ministres européens du Travail, ce lundi 9 décembre 2013.
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