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Le président de la République ayant promis une baisse des charges des entreprises d'ici à 2017 dont les modalités doivent être discutées, le conseil exécutif du Medef, réuni lundi 17 février 2014, a tranché et plaidé hier pour un maintien du CICE dans sa forme actuelle (lequel représente un crédit d'impôt de 20,7 Md€ net à compter de 2015) combiné à la suppression de la moitié des cotisations famille en 2017, soit 13,8 Md€ brut et 10,35 Md€ net (1), en attendant leur suppression intégrale à horizon 2020. Cet allégement des cotisations sociales à la charge des entreprises doit se faire dans le cadre d'un « pacte de responsabilité » (2) pour lequel le Medef a listé hier les engagements qu'il était prêt à prendre « si un véritable allégement de la pression (fiscale, sociale…) exercée sur les entreprises est (…) enclenché (…) et si un certain nombre de contraintes à l'emploi sont (…) levées ».
« Il est clair qu'il faut à la fois supprimer les cotisations familiales et maintenir le CICE tout en examinant comment on les articule », ce qui générerait un allégement de cotisations sociales d'une cinquantaine de milliards d'euros, estime la directrice de la protection sociale du Medef, Valérie Corman. Elle s'exprimait ce jeudi 16 janvier 2014 aux côtés de représentants de la CGPME et de l'UPA devant le président de la Mecss de l'Assemblée nationale Jean-Marc Germain (SRC, Hauts-de-Seine) et Jérôme Guedj (SRC, Essonne) dans le cadre de la mission de contrôle sur le financement de la branche famille (1). Si l'annonce présidentielle d'une exonération totale des cotisations familiales d'ici à 2017 a été saluée par l'ensemble des représentants des employeurs auditionnés, tous sont en attente de précisions sur les modalités du transfert annoncé et surtout sur les « contreparties » associées.
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Le rapport du HCFi (Haut Conseil du financement de la protection sociale) relatif aux perspectives financières à moyen et long terme des régimes de protection sociale est quasi-bouclé. Une dernière version du rapport devrait être proposée aux membres du Haut Conseil vendredi 10 janvier 2014. Le rapport sera définitivement validé lors de la prochaine réunion plénière du HCFi qui se tiendra le mercredi 15 janvier 2014. Pour l'heure, les membres ont finalisé le chapitre III (1) consacré aux « principaux enjeux de débat soulevés par l'exercice global de projection ». Au regard d'un objectif d'équilibre des comptes des régimes de protection sociale à moyen-long terme et à « législation inchangée », le rapport provisoire liste six enjeux de débat, formulés sous forme d'interrogations.
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La Mecss de l'Assemblée nationale a repris ce jeudi 17 octobre 2013 ses travaux sur le financement de la branche famille (1), interrompus le 20 juin, en procédant à l'audition d'experts économistes (2) et du directeur du budget au ministère de l'Economie et des Finances, Julien Dubertret. Les trois experts auditionnés ont notamment insisté sur la nécessaire lisibilité des mécanismes d'affectation des contributions et taxes et sur la relative complexité du Cice qu'Henri Sterdyniak, économiste à l'OFCE, propose de délaisser au profit d'un transfert pur et simple des cotisations famille. Ce transfert sera associé à l'affectation de trois points de TVA au financement de la branche famille afin d'en sécuriser les ressources. Pour sa part, Julien Dubertret a insisté sur la « remarquable » stabilité de la dépense nationale en matière de politique familiale et exclut toute hausse de recettes fiscales à son profit.
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Dans une déclaration lue à l’issue d’une réunion au siège parisien de Solidaires dans la foulée de la 10e journée de mobilisation contre la réforme des retraites le 28 mars 2023, l’intersyndicale annonce la poursuite des grèves et des manifestations au niveau interprofessionnel avec un nouveau rendez-vous national programmé jeudi 6 avril. Cette décision intervient après la fin de non-recevoir adressée par l’exécutif à la demande de médiation réclamée par les syndicats pour tenter de trouver une issue au conflit dans le dialogue. Avec comme préalable la mise en suspens de la réforme prévoyant le recul de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite qui fait l’objet de plusieurs recours devant le Conseil constitutionnel. L’intersyndicale continue donc d’afficher son unité alors que, de l’aveu même de Philippe Martinez, une incertitude existe désormais sur la position qu’adoptera la CGT à l’issue de son congrès réuni actuellement à Clermont-Ferrand et devant se solder par le départ du leader de la centrale de Montreuil et la désignation d’une nouvelle direction confédérale.
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