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PRÉVOYANCECOTISATIONS CRPCEN. Décret n° 2014-146 du 18 février 2014 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Ce décret modifie la date d'exigibilité du versement des cotisations. SANTÉSAMU. Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours...
Les sénateurs de gauche ont déposé à leur tour jeudi 23 mars un recours auprès du Conseil constitutionnel contre la réforme des retraites adoptée lundi dernier par le Parlement. Ils critiquent notamment le véhicule législatif utilisé, à savoir une loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, jugé "inapproprié" pour une réforme de cette importance. Et ensuite sur les leviers de procédure actionnés, articles de la Constitution (du 47-1 au 49.3) ou du règlement du Sénat qui ont permis d’accélérer les débats puis d’adopter la réforme sans vote à l’Assemblée nationale. Ils pointent notamment "une concentration" des "atteintes aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
Comme annoncé début mars (lire sur AEF info), une instruction du ministère de la Santé et de la Prévention et du secrétariat général des ministères chargés des Affaires sociales s’adressant aux préfets, aux directeurs d’administration et au directeur général de la Cnam, porte sur la pérennisation de la méthode du Conseil national de la refondation en santé, lancé le 8 septembre 2022, et dont une première phase s’est déroulée à l’automne dernier. Elle vise à structurer et généraliser à tout le territoire ces "CNR santé". Elle précise "ses objectifs et leur traduction opérationnelle, l’architecture nationale et locale du CNR Santé et le dispositif de communication et de valorisation sur le CNR Santé et ses initiatives". Un CNR Santé national sera également organisé "dans les prochaines semaines afin d’expliquer au mieux l’intention de la présente instruction et de la déployer rapidement sur l’ensemble du territoire", est-il précisé.