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Les sénateurs ont adopté, le 19 février 2014, un amendement (n°384) du gouvernement au projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, proposant la création d'un chapitre consacré à la qualité des actions de formation au sein du code du travail. Cet article additionnel après l'article 3 du projet de loi pose « l'exigence pour les financeurs publics et paritaires de la formation professionnelle de s'assurer de la capacité des prestataires de formation à réaliser une formation de qualité ». Il s'agit « d'améliorer de manière continue la qualité de la formation, pour qu'elle soit le plus utile possible pour les individus et qu'elle élève au maximum les compétences utiles à la compétitivité de notre économie », précise l'exposé des motifs.
Le gouvernement a déposé trois amendements à l'article 1er (qui porte sur le CPF) du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, lors de l'examen du texte en 1ère lecture au Sénat, entamé mardi 18 février 2014. Adoptés par les sénateurs, ces amendements apportent des précisions à la définition et aux modalités de mise en oeuvre du CPF. Ainsi, ils prévoient que l'utilisation du compte pour accéder à une partie de certification est possible sous conditions ; que sa mobilisation pour les travailleurs en Esat fera l'objet d'un décret dédié et qu'une part des ressources destinées aux actions de professionnalisation et au CPF pourront contribuer au financement du CSP. Un 4e amendement a été proposé par le gouvernement en séance pour inscrire les salariés les moins qualifiés parmi les publics prioritaires pour les abondements complémentaires.
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Le Sénat a entamé, mardi 18 février 2014, l'examen en séance publique du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. La commission des Affaires sociales de la Haute assemblée a déjà rejeté le texte le 12 février dernier et il se confirme que le vote des sénateurs sur ce texte sera difficile à obtenir (1). Sur les 4 groupes parlementaires qu'AEF a pu contacter, 3 (UMP, UDI-UC et CRC) se positionnent contre ce texte tandis qu'un 4e (Écologiste) s'oriente vers l'abstention. Seuls les groupes Socialiste et RDSE ont annoncé, en séance, leur soutien au texte. Ce possible rejet du projet de loi par le Sénat pose la question du calendrier d'adoption du texte, sachant que le gouvernement veut qu'il soit définitivement voté par les parlementaires avant la suspension de leurs travaux, le 28 février, pour cause d'élections municipales.
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La commission des Affaires sociales du Sénat a rejeté, mercredi 12 février 2014, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, à l'issue de l'examen des amendements qui avaient été déposés par ses membres. Le texte sera discuté en séance publique entre le 18 et le 20 février, sachant que, du fait de ce rejet en commission, les sénateurs débattront sur la base du texte adopté par l'Assemblée nationale le 7 février, sans tenir compte des amendements initialement adoptés par leur commission des Affaires sociales. La CMP (commission mixte paritaire) reste prévue pour le 24 février, en vue d'une adoption définitive du projet de loi le 26 ou le 27 du même mois.
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Les députés ont adopté, dans la soirée du jeudi 6 février 2014, les articles 4 et 5 du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, respectivement relatifs au financement de la formation professionnelle et aux missions des organismes paritaires. Ils ont validé plusieurs amendements apportant, notamment, des précisions sur les accords d'entreprises qui prévoient un financement du CPF (compte personnel de formation) ainsi que sur les règles de péréquation. Ils ont également validé la prise en charge de la garde d'enfant pour les bénéficiaires du CIF. Les députés ont par ailleurs adopté un amendement qui donne au FPSPP la possibilité de renforcer la mutualisation pour les entreprises de 10 à 49 salariés en utilisant les fonds non utilisés par les Opca pour financer le CPF (AEF n°475020).
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« C'est une réforme qui est basée sur une forme de confiance [et] j'ai confiance dans la capacité des acteurs à prendre leurs responsabilités », affirme Michel Sapin dans un entretien accordé à l'AEF. Alors que le projet de loi « formation professionnelle-démocratie sociale » arrive en séance publique à l'Assemblée nationale le 5 février 2014, le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, détaille ses attentes sur les différents volets du texte. À cette occasion, il assure notamment que les établissements d'enseignement supérieur bénéficieront eux aussi de la réforme de l'apprentissage et note que « les régions [auront] les moyens de mettre en oeuvre les compétences qui leur sont clairement et définitivement dévolues ». Il défend également le principe d'une « démocratie politique enrichie par la négociation ».
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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