Le Sénat adopte le projet de loi « Formation professionnelle » amputé de la réforme de l'inspection du travail

Les sénateurs ont adopté, dans la soirée de mercredi 19 février 2014, une série d'amendements gouvernementaux qui précisent les conditions dans lesquelles devront se faire les transferts des fonds collectés par les Opca au titre du CIF (congé individuel de formation), dispositif qui restera mis en oeuvre par les Fongecif. Le gouvernement donne la responsabilité de ce transfert au FPSPP. En effet, la réforme actuelle institue une contribution unique des entreprises au titre du développement de la formation professionnelle qui inclut le financement du CIF et qui sera collectée par les Opca et non plus par les Fongecif. Les amendements du gouvernement encadrent ainsi les conditions dans lesquelles se feront les transferts successifs des financements au titre du CIF entre les Opca et le FPSPP puis entre le Fonds paritaire et les Fongecif.

Un amendement gouvernemental au projet de loi « Formation - Démocratie sociale », adopté par les sénateurs en séance publique mercredi 19 février 2014, prévoit que les Octa (Organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage) devront motiver leurs propositions de répartition des fonds de la taxe d'apprentissage non affectés à un CFA par les entreprises lors d'une phase de concertation avec les régions. Le Sénat devrait probablement rejeter le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale dans la soirée du jeudi 20 février. La commission paritaire devrait se réunir le 24 février. Cet amendement gouvernemental, ainsi que ceux adoptés au Sénat avec l'aval de l'exécutif, devraient toutefois être repris dans le projet de loi qui sera finalement adopté définitivement par le Parlement.

Les sénateurs ont adopté, dans la nuit du mercredi 19 février 2014, un amendement gouvernemental au projet de loi « Formation professionnelle – Démocratie sociale » prévoyant « dans le mois qui suivra la publication de la loi, l'ouverture de négociations dans les branches de l'intérim, du bâtiment et des travaux publics, ainsi que dans les secteurs qui emploient des intermittents du spectacle ». Ces négociations porteront sur « l'adaptation des montants et/ou de la répartition de leur contribution au financement de la formation professionnelle continue » et elles devront aboutir « d'ici au 30 septembre 2014 ». L'exposé des motifs précise que, dans le secteur du BTP, « les négociations porteront en particulier sur les dispositions spécifiques applicables pour le financement de l'apprentissage ».

Le gouvernement a déposé trois amendements à l'article 1er (qui porte sur le CPF) du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, lors de l'examen du texte en 1ère lecture au Sénat, entamé mardi 18 février 2014. Adoptés par les sénateurs, ces amendements apportent des précisions à la définition et aux modalités de mise en oeuvre du CPF. Ainsi, ils prévoient que l'utilisation du compte pour accéder à une partie de certification est possible sous conditions ; que sa mobilisation pour les travailleurs en Esat fera l'objet d'un décret dédié et qu'une part des ressources destinées aux actions de professionnalisation et au CPF pourront contribuer au financement du CSP. Un 4e amendement a été proposé par le gouvernement en séance pour inscrire les salariés les moins qualifiés parmi les publics prioritaires pour les abondements complémentaires.