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Les entreprises et l'État sont parvenus à diminuer leurs délais de paiement en 2013, mais ce n'est pas le cas des collectivités, dont le délai est passé de 27 à 28 jours, selon le rapport de l'Observatoire des délais de paiement remis le 13 février 2014 au ministre de l'Économie. L'organisme installé auprès de Bercy formule dès lors six propositions, dont deux particulièrement axées sur les collectivités locales. En effet, « la complexité des processus administratifs dans la commande publique reste un indéniable frein à la mise en paiement définitive », constate l'observatoire. La question des délais de paiement est l'un des points forts de la norme « achats responsables », déclinée de l'ISO 26000, parue en France (AEF n°220006 et n°209910), et de la future norme internationale ISO sur le sujet (AEF n°181700).
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« La réalité des pratiques de RSE en B to B [business to business, d'entreprise à entreprise] est souvent à l'initiative du client qui impose des critères et des outils RSE à son fournisseur. Si cette pression prend la forme notamment de chartes, les fournisseurs semblent ne pas toujours les appliquer rigoureusement, sans que cela ne pose un réel problème pour les clients », constate une étude qualitative menée par les étudiants du MBA « Management de la performance durable » promotion 2014 de l'ISC Paris, auprès de 26 entreprises, et rendue publique jeudi 6 février 2014. « Le fait d'obtenir un contrat selon des critères de RSE est difficile à mettre en exergue clairement. La RSE semble donc être encore timide dans une approche de conquête », ajoutent les auteurs. Ces travaux sont présentés dans le cadre de la convention annuelle du label RSE Lucie, qui a impulsé cette étude.
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La première réunion internationale du comité ISO (organisation internationale de normalisation) pour l'élaboration d'une nouvelle norme sur les achats responsables des entreprises s'est déroulée à Paris, les 23 et 24 septembre 2013. Copilotée par l'Afnor (Association française de normalisation) et son homologue brésilien, cette initiative rassemble 37 pays de tous les continents. L'objectif est de « mettre en place d'ici trois ans des règles du jeu internationalement partagées sur les achats responsables qui compléteront la norme ISO 26000 sur la responsabilité sociétale des organisations ». La France a proposé comme « base de travail la norme NF X50-135 sur les achats responsables finalisée, en août 2012, par Afnor avec l'Obsar (Observatoire des achats responsables) et 60 représentants d'entreprises et parties prenantes (AEF n°209910) », salue Nicole Bricq, ministre déléguée au Commerce extérieur.
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« Le service des achats de l'État devrait être sous la tutelle économique du ministère délégué au Budget, et non piloté comme aujourd'hui par le conseiller juridique du ministre de l'Économie et des Finances », dénonce Gérard Brunaud, vice-président de l'Obsar (Observatoire des achats responsables), en marge du salon Produrable (Paris), mercredi 3 avril 2013. « L'achat est un acte juridique par la procédure, mais c'est avant tout un acte économique », poursuit-il. « Les juristes, c'est plutôt ceinture et bretelles. J'appelle à remédier à ce défaut ».
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