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La CMP (commission mixte paritaire, sept députés-sept sénateurs) qui s'est réunie lundi 24 février 2014 est parvenu à un accord sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. La CMP n'a pas réintroduit dans le texte la réforme de l'inspection du travail qui en avait été sortie par les sénateurs le 20 février dernier. Dans le détail, les 7 parlementaires socialistes et apparentés membres de la CMP ont voté en faveur du texte de compromis établi par la commission, les 5 parlementaires UMP ont voté contre et les représentants de l'UDI-UC et duCRC se sont abstenus. Au total, 61 amendements ont été examinés, dont une majorité destinée à assurer la cohérence du texte. Le projet de loi doit maintenant être examiné pour adoption définitive le 26 février par l'Assemblée nationale, puis le 27 février par le Sénat.
3 min de lectureLa réforme de la répartition de la taxe d'apprentissage censurée par le Conseil constitutionnel (AEF n°475067) fait partie des dispositions du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale qui sont définitivement adoptées par le Parlement. Le Sénat, qui a adopté le projet de loi dans la nuit du 20 au 21 février 2014 (AEF n°476772), a en effet validé cinq articles du texte sans les modifier par rapport à leur rédaction issue de l'Assemblée nationale (AEF n°474965). Les autres articles du projet de loi vont maintenant être discutés en CMP (commission mixte paritaire) le 24 février, la suite des discussions dépendant de la réussite ou de l'échec de cette commission. Le gouvernement souhaite que le projet de loi soit définitivement adopté avant la suspension des travaux parlementaires, fin février, en raison des élections municipales.
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Les sénateurs ont adopté, au milieu de la nuit du 20 au 21 février 2014, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, toutefois amputé de son article 20 qui réforme l'inspection du travail. Le groupe UMP est finalement le seul à s'être prononcé majoritairement contre l'adoption du texte, alors que le groupe CRC s'est abstenu. Les autres groupes ont voté, au moins « majoritairement » pour ce qui est de l'UDI-UC, en faveur du projet de loi (1). Un retournement par rapport à la décision de la commission des Affaires sociales de la Haute assemblée qui avait rejeté le texte le 12 février, qui s'explique par la suppression de la réforme de l'inspection du travail largement rejetée par les sénateurs quelques minutes avant la fin des débats (2). L'Assemblée nationale avait adopté le projet de loi le 7 février.
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Les députés ont achevé l'examen en séance publique du volet « Formation professionnelle » du projet de loi relatif à la formation, à l'emploi et à la démocratie sociale, vendredi 7 février 2014. Après l'adoption des derniers articles consacrés notamment à la représentativité patronale et syndicale, à la transparence des comptes des CE et à la réforme de l'inspection du travail, l'Assemblée nationale devrait avoir voté l'intégralité du texte dans la soirée. Les députés ont décidé d'accélérer le rythme d'alimentation du CPF, validé la réforme de l'obligation de financement de la formation professionnelle par les entreprises, renvoyé la finalisation de la réforme de la taxe d'apprentissage au PLF 2015, entériné la réforme de la collecte de cette taxe, renforcé les compétences des régions en matière de formation, et réformé les instances de gouvernance sur le champ « emploi - formation ».
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« C'est une réforme qui est basée sur une forme de confiance [et] j'ai confiance dans la capacité des acteurs à prendre leurs responsabilités », affirme Michel Sapin dans un entretien accordé à l'AEF. Alors que le projet de loi « formation professionnelle-démocratie sociale » arrive en séance publique à l'Assemblée nationale le 5 février 2014, le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, détaille ses attentes sur les différents volets du texte. À cette occasion, il assure notamment que les établissements d'enseignement supérieur bénéficieront eux aussi de la réforme de l'apprentissage et note que « les régions [auront] les moyens de mettre en oeuvre les compétences qui leur sont clairement et définitivement dévolues ». Il défend également le principe d'une « démocratie politique enrichie par la négociation ».
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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