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Procédure pénale : le projet de loi « droit à l'information », qui consacre le statut du « suspect libre », adopté au Sénat

Le Sénat adopte le projet de loi portant transposition de la directive sur le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales en première lecture, lundi 24 février 2014. Ce texte consacre notamment le statut du « suspect libre », qui devra être informé de ses droits par les enquêteurs et pourra être assisté d'un avocat. Il « améliore les droits des personnes gardées à vue, qui seront informées précisément de l'infraction qui leur est reprochée […]. Elles auront accès aux mêmes pièces que leur avocat », explique Alain Vidalies, ministre chargé des relations avec le Parlement, en ouverture des débats. Lors de l'examen du texte, les sénateurs précisent les informations qui figureront sur la convocation adressée à un suspect libre. Ils votent aussi la fin des gardes à vue de 96 heures pour les délits d'escroquerie en bande organisée.

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Procédure pénale : le projet de loi relatif au droit à l'information est adopté par la commission des Lois du Sénat

La commission des Lois du Sénat adopte le projet de loi relatif au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, mercredi 19 février 2014 (AEF Sécurité globale n°472835 et n°473076). « Ce texte vise à transposer deux directives en matière de procédure pénale : celle du 22 mai 2012 relative au droit à l'information et, pour partie, celle du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat », indique la Haute assemblée dans un communiqué, mercredi 19 février 2014. « Proposant un renforcement important des droits de la défense dans l'ensemble des phases de la procédure (enquête, instruction, jugement), ce projet de loi permettra notamment à toute personne suspecte entendue librement par la police ou la gendarmerie pour un crime ou un délit d'être assistée par un avocat. » Il sera discuté en séance publique au Sénat lundi 24 février 2014 (AEF Sécurité globale n°194188).

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Le détail du projet de loi renforçant l'exercice des droits de la défense au cours de l'enquête

Le projet de loi portant transposition de la directive sur le droit à l'information est déposé au Sénat, mercredi 22 janvier 2014. Le texte présenté par Christiane Taubira consacre « pour la première fois dans le code de procédure pénale le statut du suspect libre », qui aura le droit à l'assistance d'un avocat. Les personnes gardées à vue devront, elles, être informées des faits reprochés et auront accès directement aux procès-verbaux d'auditions ou à leur certificat médical. « Le droit pour la personne ou pour son avocat d'avoir accès au dossier est prévu de façon graduelle au fur et à mesure de la procédure, et il doit être total au plus tard avant que la personne ne soit jugée », précise l'exposé des motifs. Le texte, en procédure accélérée, sera discuté en séance publique au Sénat le 24 février 2014.

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