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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°476349

Loi Formation : la réforme du financement de la formation professionnelle adoptée par le Parlement

Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, définitivement adopté par les parlementaires jeudi 27 février 2014 (AEF n°476407), réforme en profondeur le système de financement de la formation professionnelle. À la suite de l'ANI (accord nationale interprofessionnel) du 14 décembre 2013 sur la formation professionnelle, le projet de loi entend passer d'une « obligation de payer » à une « obligation de former » pour les entreprises, en ramenant la contribution des entreprises au financement de la formation de 1,6 % de la masse salariale à 1 % à compter du 1er janvier 2015. Il simplifie également la gestion administrative de la formation en instaurant une « contribution unique » versée à l'Opca recouvrant la totalité des dispositifs (professionnalisation, CIF, CPF…).

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