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Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, définitivement adopté par les parlementaires jeudi 27 février 2014 (AEF n°476407), réforme en profondeur le système de financement de la formation professionnelle. À la suite de l'ANI (accord nationale interprofessionnel) du 14 décembre 2013 sur la formation professionnelle, le projet de loi entend passer d'une « obligation de payer » à une « obligation de former » pour les entreprises, en ramenant la contribution des entreprises au financement de la formation de 1,6 % de la masse salariale à 1 % à compter du 1er janvier 2015. Il simplifie également la gestion administrative de la formation en instaurant une « contribution unique » versée à l'Opca recouvrant la totalité des dispositifs (professionnalisation, CIF, CPF…).
8 min de lectureL'Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté le projet de loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale les 26 et 27 février 2014 (AEF n°476480 et 476407). Outre la redéfinition des établissements éligibles au barème et la nouvelle répartition de la taxe d'apprentissage (AEF n°476345), le projet de loi réorganise en profondeur le système de collecte de cette taxe en réduisant le nombre d'Octa à une quarantaine et en adossant les Octa actuels aux Opca au niveau national. Il prévoit aussi d'associer les régions à la répartition des fonds non affectés de la taxe, d'harmoniser les modalités de calcul des coûts de formation et réaffirme le principe de gratuité des formations pour les jeunes.
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L'article 1er du projet de loi relatif à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale, qui pose les principes et modalités essentielles de fonctionnement du CPF (compte personnel de formation), a été l'un des plus débattus et amendés lors du passage du texte devant le Parlement. Parmi les modifications majeures apportées à cet article par les députés et sénateurs, qui ont adopté de façon définitive le projet de loi respectivement les 26 et 27 février 2014, le rythme d'alimentation du CPF est accéléré, permettant ainsi l'acquisition des 150 heures de plafond en un peu plus de 7 ans ; l'opposabilité est précisée et l'abondement correctif porté à 130 heures pour les salariés à temps partiels, contre 100 heures pour les autres. Attaché à la personne tout au long de sa carrière, le CPF se substituera au DIF (droit individuel à la formation) à compter du 1er janvier 2015.
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Le Sénat a définitivement adopté, jeudi 27 février 2014, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, dans sa version issue de la CMP (commission mixte paritaire), par 188 voix pour et 133 contre. Après le vote de l'Assemblée nationale la veille (AEF n°476480), le projet de loi est ainsi définitivement adopté par le Parlement après un examen mené en quatre semaines, selon une procédure accélérée critiquée par les parlementaires de tous bords. Avec ce projet de loi, les parlementaires valident les réformes de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de la démocratie sociale. Ils ont cependant retiré du texte la réforme de l'inspection du travail qui divisait largement les différents groupes parlementaires (AEF n°476772). Le projet de loi, qui comportait 22 articles lors de son déppôt au Parlement, en compte finalement 35 à l'issue des débats.
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Les enjeux relatifs au financement de la formation professionnelle par les entreprises et à la mutualisation des fonds ont cristallisé les crispations tout au long de la négociation qui s'est achevée dans la nuit du vendredi 13 au samedi 14 décembre, notamment entre le Medef et la CGPME. Le projet d'ANI du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle réforme en profondeur les mécanismes de financement en diminuant de façon notable la contribution obligatoire des entreprises de dix salariés et plus. Le texte propose principalement d'instaurer une « contribution unique et obligatoire de toutes les entreprises » au financement de la formation, dont le montant varie en fonction de leur taille. Par ailleurs, un financement dédié au CPF est également mis en place dans ce cadre, alors que, dans le même temps, la suppression partielle ou totale de l'obligation légale de financement du plan de formation pour les entreprises de 10 salariés et plus est proposée et sera soumise à l'arbitrage du législateur.
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