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Loi Formation : les mesures sur le système de collecte de la taxe et sur le contrat d'apprentissage

L'Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté le projet de loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale les 26 et 27 février 2014 (AEF n°476480 et 476407). Outre la redéfinition des établissements éligibles au barème et la nouvelle répartition de la taxe d'apprentissage (AEF n°476345), le projet de loi réorganise en profondeur le système de collecte de cette taxe en réduisant le nombre d'Octa à une quarantaine et en adossant les Octa actuels aux Opca au niveau national. Il prévoit aussi d'associer les régions à la répartition des fonds non affectés de la taxe, d'harmoniser les modalités de calcul des coûts de formation et réaffirme le principe de gratuité des formations pour les jeunes.

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