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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°476345

Loi Formation : la nouvelle répartition de la taxe d'apprentissage

La réforme de la répartition de la taxe d'apprentissage rénovée et la refonte des formations et établissements éligibles à la part « barème » de la taxe ont été définitivement adoptées après le vote les 26 et 27 février 2014 par les députés et les sénateurs du projet de loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale. Le texte fixe à 21 % la part maximale de la taxe que les entreprises pourront verser aux CFA (part « quota ») et à 23 % la part maximale destinée à financer les formations hors apprentissage (part « barème » ou hors quota). Une liste des formations éligibles et des établissements éligibles au « barème » est également établie. Par ailleurs, le projet de loi prévoit de réduire drastiquement le nombre d'Octa et d'harmoniser les coûts de formation par apprenti entre CFA (AEF n°476346).

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