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La réforme de la répartition de la taxe d'apprentissage rénovée et la refonte des formations et établissements éligibles à la part « barème » de la taxe ont été définitivement adoptées après le vote les 26 et 27 février 2014 par les députés et les sénateurs du projet de loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale. Le texte fixe à 21 % la part maximale de la taxe que les entreprises pourront verser aux CFA (part « quota ») et à 23 % la part maximale destinée à financer les formations hors apprentissage (part « barème » ou hors quota). Une liste des formations éligibles et des établissements éligibles au « barème » est également établie. Par ailleurs, le projet de loi prévoit de réduire drastiquement le nombre d'Octa et d'harmoniser les coûts de formation par apprenti entre CFA (AEF n°476346).
5 min de lectureLe Sénat a définitivement adopté, jeudi 27 février 2014, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, dans sa version issue de la CMP (commission mixte paritaire), par 188 voix pour et 133 contre. Après le vote de l'Assemblée nationale la veille (AEF n°476480), le projet de loi est ainsi définitivement adopté par le Parlement après un examen mené en quatre semaines, selon une procédure accélérée critiquée par les parlementaires de tous bords. Avec ce projet de loi, les parlementaires valident les réformes de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de la démocratie sociale. Ils ont cependant retiré du texte la réforme de l'inspection du travail qui divisait largement les différents groupes parlementaires (AEF n°476772). Le projet de loi, qui comportait 22 articles lors de son déppôt au Parlement, en compte finalement 35 à l'issue des débats.
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Le gouvernement vient de déposer un projet d'amendement au projet de loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale qui fixe un montant maximum à la part « quota » de la taxe d'apprentissage (21 %) et à la part « barème » (23 %). Cet article additionnel, qui devrait être débattu dans la soirée du jeudi 6 février 2014, fait suite à la censure par le Conseil constitutionnel d'une partie de la réforme de la taxe d'apprentissage prévue par la loi de finances rectificatives pour 2013. La fraction de la taxe versée aux régions sera définie dans la loi de finances pour 2015, tout comme les critères de répartition entre les régions, d'après l'exposé des motifs. Un autre amendement gouvernemental établit la liste des formations et des organismes éligibles à un financement en provenance de la part « hors quota » de la taxe d'apprentissage. Cette disposition avait aussi été censurée par le Conseil constitutionnel.
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La réforme de la taxe d'apprentissage prévue par l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2013 est en partie déclarée contraire à la Constitution par une décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013 du Conseil constitutionnel (AEF n°471782). Sont annulées celles des dispositions de l'article 60 de la LFR relatives aux nouvelles règles d'affectation du produit de la taxe d'apprentissage.
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