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Loi Formation : les contours du nouveau service public de l'orientation tout au long de la vie

« L'État et les régions assurent le service public de l'orientation tout au long de la vie. L'État définit, au niveau national, la politique d'orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur […]. La région coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l'orientation ainsi que la mise en place du CEP. » Le projet de loi « Formation professionnelle - Démocratie sociale » définitivement adopté par le Parlement jeudi 27 février 2014, réforme le SPO (service public de l'orientation tout au long de la vie). Le texte définit notamment les compétences respectives des acteurs institutionnels ainsi que les membres de ce service public, initialement créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

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Le projet de loi « Formation - Démocratie sociale » définitivement adopté par le Parlement après le vote du Sénat

Le Sénat a définitivement adopté, jeudi 27 février 2014, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, dans sa version issue de la CMP (commission mixte paritaire), par 188 voix pour et 133 contre. Après le vote de l'Assemblée nationale la veille (AEF n°476480), le projet de loi est ainsi définitivement adopté par le Parlement après un examen mené en quatre semaines, selon une procédure accélérée critiquée par les parlementaires de tous bords. Avec ce projet de loi, les parlementaires valident les réformes de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de la démocratie sociale. Ils ont cependant retiré du texte la réforme de l'inspection du travail qui divisait largement les différents groupes parlementaires (AEF n°476772). Le projet de loi, qui comportait 22 articles lors de son déppôt au Parlement, en compte finalement 35 à l'issue des débats.

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