En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
L'employeur qui, dans un courrier à la Cpam, met expressément en doute le fait que l'accident ait pu se produire au temps et au lieu du travail en relevant l'absence de témoins et l'absence de déclaration de l'accident par le salarié à l'employeur le jour supposé de sa survenue, émet des réserves motivées sur le caractère professionnel d'un accident. La non prise en compte de ces réserves par la caisse rend la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle inopposable à l'employeur. C'est ce que précise la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 janvier 2013. Celle-ci approuve une cour d'appel qui considère que l'exigence de réserves motivées ne saurait être interprétée comme imposant à l'employeur de rapporter, au moment de la déclaration d'accident du travail, la preuve de faits de nature à démontrer que l'accident n'a pu se produire au temps et au lieu du travail.
« Les réserves visées par [l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, concernant la déclaration d'accident du travail], s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail », énonce la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 février 2011. Cet arrêt confirme que l'absence de détail sur l'objet de ces réserves équivaut à une absence de réserves.
Lire la suite
Les réserves de l'employeur destinées à contester le caractère professionnel d'un accident du travail, telles que définies par le code de la sécurité sociale, "s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail", énonce la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2008.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
4 min de lecture