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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°476213

La Cpam doit prendre en compte le doute exprimé par l'employeur sur la matérialité d'un accident du travail

L'employeur qui, dans un courrier à la Cpam, met expressément en doute le fait que l'accident ait pu se produire au temps et au lieu du travail en relevant l'absence de témoins et l'absence de déclaration de l'accident par le salarié à l'employeur le jour supposé de sa survenue, émet des réserves motivées sur le caractère professionnel d'un accident. La non prise en compte de ces réserves par la caisse rend la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle inopposable à l'employeur. C'est ce que précise la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 janvier 2013. Celle-ci approuve une cour d'appel qui considère que l'exigence de réserves motivées ne saurait être interprétée comme imposant à l'employeur de rapporter, au moment de la déclaration d'accident du travail, la preuve de faits de nature à démontrer que l'accident n'a pu se produire au temps et au lieu du travail.

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