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L'article 5 du projet de loi relatif à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale, que les députés et sénateurs ont adopté définitivement les 26 et 27 février 2014, vise, selon l'exposé des motifs du texte, « à faire de la formation professionnelle et des compétences des salariés un élément central du dialogue entre salariés et employeurs au sein des branches professionnelles et au sein des entreprises ». Pour cela, il instaure un nouvel entretien professionnel proposé au salarié tous les deux ans et renforce la négociation collective et le rôle des IRP (instances du personnel) en matière de formation. Créé par l'ANI du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle, cet entretien professionnel doit faire l'objet d'un document écrit et ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié, deux précisions apportées au texte lors des débats parlementaires.
4 min de lectureLe Sénat a définitivement adopté, jeudi 27 février 2014, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, dans sa version issue de la CMP (commission mixte paritaire), par 188 voix pour et 133 contre. Après le vote de l'Assemblée nationale la veille (AEF n°476480), le projet de loi est ainsi définitivement adopté par le Parlement après un examen mené en quatre semaines, selon une procédure accélérée critiquée par les parlementaires de tous bords. Avec ce projet de loi, les parlementaires valident les réformes de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de la démocratie sociale. Ils ont cependant retiré du texte la réforme de l'inspection du travail qui divisait largement les différents groupes parlementaires (AEF n°476772). Le projet de loi, qui comportait 22 articles lors de son déppôt au Parlement, en compte finalement 35 à l'issue des débats.
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La CMP (commission mixte paritaire, sept députés-sept sénateurs) qui s'est réunie lundi 24 février 2014 est parvenu à un accord sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. La CMP n'a pas réintroduit dans le texte la réforme de l'inspection du travail qui en avait été sortie par les sénateurs le 20 février dernier. Dans le détail, les 7 parlementaires socialistes et apparentés membres de la CMP ont voté en faveur du texte de compromis établi par la commission, les 5 parlementaires UMP ont voté contre et les représentants de l'UDI-UC et duCRC se sont abstenus. Au total, 61 amendements ont été examinés, dont une majorité destinée à assurer la cohérence du texte. Le projet de loi doit maintenant être examiné pour adoption définitive le 26 février par l'Assemblée nationale, puis le 27 février par le Sénat.
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La commission des Affaires sociales du Sénat a rejeté, mercredi 12 février 2014, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, à l'issue de l'examen des amendements qui avaient été déposés par ses membres. Le texte sera discuté en séance publique entre le 18 et le 20 février, sachant que, du fait de ce rejet en commission, les sénateurs débattront sur la base du texte adopté par l'Assemblée nationale le 7 février, sans tenir compte des amendements initialement adoptés par leur commission des Affaires sociales. La CMP (commission mixte paritaire) reste prévue pour le 24 février, en vue d'une adoption définitive du projet de loi le 26 ou le 27 du même mois.
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Fusion de tous les entretiens et bilans en entreprise en un unique entretien professionnel qui aura lieu au moins tous les deux ans et concernera tous les salariés quelle que soit la taille de leur entreprise, possible reconnaissance des acquis de la formation dans l'emploi, possibilité de négocier les objectifs du plan de formation et des abondements au CPF (compte personnel de formation)… Le titre I du projet d'ANI du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle propose de faire évoluer l'approche de la formation en entreprise. Les partenaires sociaux posent, dans ces six articles, les principes devant garantir l'effectivité de « l'obligation de faire » qu'ils souhaitent voir succéder à « l'obligation de payer » actuelle. Cet ANI, qui devrait être majoritaire à défaut d'être unanime, doit maintenant être transposé dans un projet de loi prévu pour janvier 2014.
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