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Schneider Electric, société anonyme, a annoncé le 17 décembre 2013 son intention d'adopter le statut de société européenne. Une résolution en ce sens doit être présentée lors de la prochaine assemblée générale des actionnaires du groupe prévue le 6 mai 2014. En vue de ce changement de statut, le groupe a réuni pour une première séance de négociation, le 27 février 2014, un GSN (groupe spécial de négociation), rassemblant les partenaires sociaux de chaque pays d'implantation du groupe. Ce GSN doit conclure un accord sur le droit à l'information et à la consultation des salariés à l'échelon européen. La constitution de ce GSN, instance distincte du comité d'entreprise européen, est une obligation préalable à la constitution d'une société européenne (1).
L'entreprise d'inspection et de certification Dekra a adopté le statut de société européenne, le 28 juin 2010, à la suite d'une décision de l'assemblée générale des actionnaires. « La principale motivation de cette décision est un affichage symbolique de notre identité européenne », explique à l'AEF Mark Thomä, membre du directoire de Dekra AG, devenu Dekra SE. « Ce statut permet également de faire évoluer la représentation des salariés au sein du conseil de surveillance. » Le conseil de surveillance du groupe comptera désormais deux représentants du personnel français, un pour la CFDT et un pour la CGT, aux côtés de quatre représentants allemands et de six membres de la direction.
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Une ligne budgétaire de la Commission européenne dotée d'un montant total de 7,3 millions d'euros pour l'année 2010 vise à « renforcer la coopération transnationale des représentants des travailleurs et des employeurs en matière d'information, de consultation et de participation dans les entreprises » de dimension européenne. Cette ligne budgétaire vise également à "financer des points d'information et d'observation dans ce contexte ». La Commission européenne vient de publier en ce sens un appel à propositions 2010 pouvant permettre un cofinancement des initiatives des partenaires sociaux dans les groupes de dimension européenne en matière de comités d'entreprise européens et d'accords transnationaux.
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