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Loi Formation : Cnefop, Crefop, Copinef… La nouvelle gouvernance de la formation professionnelle et de l'emploi

Simplifier et rapprocher les instance de gouvernance nationale et régionale de la formation professionnelle en y intégrant l'orientation, était un des objectifs poursuivis par le gouvernement avec le projet de loi relatif à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale, définitivement adopté les 26 et 27 février 2014 par le Parlement. Au passage, le texte procède au rapprochement des instances de gouvernance des politiques de formation et de l'emploi au niveau de ces deux échelons. En outre, le ministère du Travail a profité de ce texte pour inscrire dans la loi les nouvelles instances paritaires de gouvernance de la formation et de l'emploi, le Copinef et les Copiref créés par les partenaires sociaux dans l'ANI du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle.

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Le projet de loi « Formation - Démocratie sociale » définitivement adopté par le Parlement après le vote du Sénat

Le Sénat a définitivement adopté, jeudi 27 février 2014, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, dans sa version issue de la CMP (commission mixte paritaire), par 188 voix pour et 133 contre. Après le vote de l'Assemblée nationale la veille (AEF n°476480), le projet de loi est ainsi définitivement adopté par le Parlement après un examen mené en quatre semaines, selon une procédure accélérée critiquée par les parlementaires de tous bords. Avec ce projet de loi, les parlementaires valident les réformes de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de la démocratie sociale. Ils ont cependant retiré du texte la réforme de l'inspection du travail qui divisait largement les différents groupes parlementaires (AEF n°476772). Le projet de loi, qui comportait 22 articles lors de son déppôt au Parlement, en compte finalement 35 à l'issue des débats.

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