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Les États membres de l'Union européenne (Coreper - Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE) ont approuvé mercredi 5 mars 2014, « à une très large majorité », un compromis négocié le 27 février dernier entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne sur la directive d'application concernant le détachement des travailleurs dans le cadre d'une prestation de services (96/71/CE). Le gouvernement français salue « ce nouveau progrès pour l'Europe sociale », qui fait suite à l'accord « politique » sur ce projet de directive obtenu lors du Conseil des ministres du Travail européens du 9 décembre dernier. Le projet de directive doit à présent être adopté par le Parlement européen lors de la session d'avril.
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, mardi 25 février 2014, l'ensemble de la proposition de loi présentée par le groupe socialiste visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale. Le texte a été adopté par 323 voix (majorité et UDI) contre 10 et 148 abstentions (UMP et Front de gauche). Il renforce la responsabilité du donneur d'ordre avec une série de sanctions prévue en cas de manquement pour mieux lutter contre les recours frauduleux aux travailleurs détachés. Cette loi sera soumise au Sénat en première lecture en avril.
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Les députés ont achevé, mardi 18 février 2014, la discussion des articles de la proposition de loi « visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale », après avoir adopté une vingtaine d'amendements sur le texte. Ils ont élargi le principe de responsabilité solidaire des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre aux obligations qui s'imposent aux employeurs en matière d'hébergement collectif des travailleurs. Le vote par scrutin public sur l'ensemble du texte aura lieu mardi 25 février à l'Assemblée nationale.
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Plusieurs amendements à la proposition de loi « visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance, et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale » ont été adoptés par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale mardi 11 février 2014. La proposition de loi, présentée par le groupe SRC de l'Assemblée, vient en discussion publique à partir du mardi 18 février 2014. Elle vise à « renforcer l'arsenal législatif national » contre les fraudes organisées au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, en particulier sur la responsabilité conjointe et solidaire des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre.
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« Envisager dès à présent, au niveau national, des dispositions législatives euro-compatibles permettant de combattre efficacement les fraudes organisées » au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et de « préserver notre économie et nos systèmes de protection sociale des conséquences désastreuses d'une concurrence déloyale résultant de politiques systématiques d'optimisation sociale ». Tel est l'objet de la proposition de loi « visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale », présentée par les députés du groupe SRC (socialiste, républicain et citoyen) et apparentés et enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 janvier 2014.
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« Après des mois de négociations difficiles », les ministres du Travail de l'Union européenne ont trouvé, lundi 9 décembre 2013 à Bruxelles, « un accord satisfaisant et ambitieux conforme à la position défendue avec constance par la France » sur la proposition de directive d'exécution de la directive 96/71/CE relative au détachement des travailleurs présentée par la Commission européenne, indique le ministère français du Travail. Le texte vise à lutter contre les contournements des règles du détachement des salariés en Europe.
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