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« L'Unsa-Éducation a réaffirmé de la manière la plus nette son opposition à toute 'vente à la découpe' des missions et ou des personnels de l'Éducation nationale au bénéfice des collectivités locales dans ce qui pourrait apparaître comme un 'lot de consolation' dans les changements susceptibles d'affecter leurs attributions respectives », affirme-t-elle au lendemain d'une rencontre avec Claudy Lebreton, président de l'ADF (1). Dans le cadre de la préparation du deuxième projet de loi de décentralisation, il demande le transfert des gestionnaires de collèges et des personnels de santé scolaire vers les départements (AEF n°476332). Dans ce communiqué, l'Unsa souligne qu'elle a convenu d'approfondir le dialogue social avec l'ADF. Jean-Yves Rocca, secrétaire général d'A&I-Unsa, explique à AEF que ce dialogue portera notamment sur les contrats tripartites.
« Le transfert des gestionnaires de collège n'est pas envisagé par le ministère de l'Éducation nationale », assure à AEF Jean-Yves Rocca, secrétaire général d'A&I-Unsa vendredi 28 février 2014. « Les arbitrages rendus n'ont pas changé, les gestionnaires restent des personnels d'État », affirme Jean-Yves Rocca. Dans le cadre de la préparation du deuxième projet de loi de décentralisation (1), l'ADF demande le transfert des gestionnaires aux départements (AEF n°476557). Contacté par AEF ce 28 février 2014, Claudy Lebreton, président de l'ADF, estime que pour les départements, « avoir un correspondant dans l'établissement permettrait une plus grande efficience » de gestion. Un avis que ne partage pas François Bonneau, vice-président éducation de l'ARF, pour lequel ce transfert « créerait un potentiel conflit au sein de l'équipe de direction » de l'EPLE.
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« Les présidents de conseil généraux sont unanimement pour » le transfert des gestionnaires de collèges de l'État vers les départements, indique Claudy Lebreton à AEF (1), après avoir été reçu jeudi 20 février 2014 à Matignon (AEF n°476573) dans le cadre de la préparation de la future loi de décentralisation. L'Assemblée des départements de France propose aussi, dans le cadre des compétences obligatoires des départements, de prendre en charge la santé scolaire ainsi que la carte scolaire (inscriptions dans les collèges). L'ADF réitère également sa demande de transformation des MDPH en maisons de l'autonomie. Pour Jean-Yves Rocca, secrétaire général d'A&I-Unsa, interrogé par AEF ce 25 février, cette demande est « symbolique » et « obligera l'État à recruter des fonctionnaires ».
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La délégation de l'orientation et de la santé scolaire de l'État vers les collectivités a « disparu du texte, l'article 2 du projet de loi [de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles] ayant été modifié, mais il prévoit toujours des délégations de compétences de l'État vers les collectivités », indique à AEF Béatrice Gaultier, secrétaire générale du Snics-FSU, lundi 16 décembre 2013. Dans le projet de loi voté jeudi 12 décembre 2013 en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, ces termes ne sont plus mentionnés (AEF n°472081), car « chaque délégation doit être considérée au cas par cas et ne pas faire l'objet d'une liste limitative », explique le rapporteur du texte René Vandierendock (PS, Nord) qui est à l'origine de la modification. La Fnec-FP-FO craint également que cette version ne laisse la possibilité à l'État de déléguer les compétences d'orientation et de santé scolaire aux collectivités. Le projet de loi fera l'objet d'une CMP le mardi 17 décembre 2013.
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