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Un « encadrement excessif et brutal » des contrats responsables serait nuisible aux salariés et nierait le rôle des organismes complémentaires. C'est ce qu'estime le Ctip dans un communiqué du 5 mars 2014 où le centre marque son opposition à un plafonnement du remboursement des dépassements d'honoraires dans les contrats responsables et solidaires. Alors que de nouveaux critères pour ces contrats devraient être fixés, par décret, dans les semaines à venir, le Ctip prend ainsi une position contraire à celle de la FNMF, plaidant pour une régulation renforcée des dépassements d'honoraires (AEF n°476116).
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« Je n'imagine pas une seconde que cette proposition raisonnable ne soit pas retenue », a déclaré Étienne Caniard, ce 5 mars 2014, au sujet de la proposition de la Mutualité française de plafonner à 100 % du tarif de remboursement Sécurité sociale la solvabilisation, dans les contrats responsables et solidaires, des dépassements d'honoraires des généralistes et spécialistes – du moins ceux ayant signé le contrat d'accès aux soins. Le président de la FNMF a précisé l'argumentaire accompagnant cette proposition dans le cadre d'une conférence de presse détaillant les prises de position de la Mutualité sur la réforme des contrats responsables et solidaires, alors qu'un décret précisant leurs nouveaux critères est attendu dans les semaines à venir. A ce sujet, Étienne Caniard appelle également le gouvernement à « changer de méthode » et à améliorer la concertation avec le monde mutualiste.
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Les députés ont voté dans la nuit du 25 au 26 novembre 2013 les articles 12 ter et 45 du PLFSS 2014 portant respectivement sur la possibilité de clauses de recommandation dans les accords professionnels et interprofessionnels présentant des garanties collectives à « degré élevé de solidarité » et sur le panier de soins des contrats « solidaires et responsables ». Le vote en nouvelle lecture sur l'ensemble du texte a eu lieu mardi 26 novembre en milieu d'après-midi après les questions au gouvernement et s'est traduit par une adoption large du texte : 318 voix pour (242 contre), la majorité absolue étant fixée à 281 voix. Sans surprise, les porte-paroles de l'UMP et l'UDI ont rejeté ce PLFSS, de même que le Front de gauche. Les groupes RRDP et Écolo ont exprimé des regrets mais aussi des motifs de satisfaction, liés notamment aux dispositions introduites sur le minimum vieillesse et l'ACS (AEF n°469334).
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Les solutions envisagées dans le PLFSS 2014 pour réformer le contenu des contrats responsables ne seraient pas en phase avec les attentes de 55 % des Français. C'est la conclusion à laquelle parvient la Fnim, présentant ce 6 novembre 2013 les résultats de son premier « Baromètre de la mutualité de proximité ». Selon ce sondage, près de 32 % des Français seraient prêts à payer plus cher pour un renforcement des garanties sur l'hospitalisation ou le recours aux spécialistes, et 35 % seraient prêts à sacrifier une part des remboursements sur les soins courants au profit d'un recentrage sur le « risque lourd ». Au total, la Fnim estime donc que 55 % des Français expriment des attentes qui ne correspondent pas aux pistes retenues dans le PLFSS. Outre la présentation de ce baromètre, la Fnim s'est également exprimée sur la procédure de recommandation ainsi que sur ses propositions sur Solvabilité 2.
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Invités à se prononcer sur les conséquence du PLF et PLFSS 2014 pour les complémentaires santé, acteurs mutualistes et syndicalistes ont soulevé, ce lundi 4 novembre 2013, à l'occasion d'un colloque organisé par Miroir social (1), une série de critiques sur les textes législatifs. La refonte des contrats responsables, en particulier, est perçue par certains intervenants comme une évolution négative pour les complémentaires santé. Conjuguée à une baisse des aides sur les contrats collectifs et à la fiscalisation de la part employeur, certains, comme le directeur général de la SMI, Bertrand Da Ros, craignent que ces dernières évolutions n'entraînent un désengagement des entreprises et un développement des surcomplémentaires santé individuelles. Ce qui se traduirait par une forme de démutualisation.
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