SRCAE : le Conseil d'État transmet au Conseil constitutionnel une...

Le conseil régional d'Île-de-France doit adopter, lors de sa séance plénière des jeudi 28 et vendredi 29 juin 2012, le projet de SRCAE (schéma régional climat, air, énergie) francilien. Ce document créé par la loi Grenelle II et co-élaboré par la région et la préfecture régionale, en voie d'adoption dans les régions françaises, fixe les perspectives d'évolution dans les domaines du climat, de l'air et de l'énergie, aux horizons 2020 et 2050. La collectivité devrait voter un avis positif pour le schéma en lui-même, qui mentionne l'atteinte du facteur quatre en 2050. Elle devrait en revanche voter un avis réservé pour son volet éolien (contraignant contrairement au reste du schéma), du fait de son caractère trop restrictif voulu par l'État, explique à AEF Développement durable, vendredi 22 juin 2012, Hélène Gassin, vice-présidente (EELV) de la région en charge de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture. Le projet de SRCAE doit ensuite être mis à consultation, puis adopté par le préfet d'ici au 30 septembre 2012.

Gaz et électricité : le Cler conteste la constitutionnalité du cadre réglementaire des réseaux publics de distribution

Le Cler conteste la constitutionnalité du cadre réglementaire des réseaux publics de distribution de gaz et d'électricité, jeudi 14 juin 2012, quelques jours avant que la cour administrative d'appel de Paris décide ou non de transmettre une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) sur ce sujet au Conseil constitutionnel. Le Cler se fonde sur une étude réalisée par Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à l'université Paris-I montrant que l'article L111-52 du code de l'énergie (1) qui définit les gestionnaires des réseaux « porte une atteinte caractérisée à trois principes constitutionnels : la libre administration locale, la liberté contractuelle et le principe d'égalité ».

Boues d'épuration : le Conseil d'Etat transfère au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil d'Etat transfère, lundi 26 mars 2012, une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) au Conseil constitutionnel, s'agissant de la taxe sur les boues d'épuration visant à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole. Cette QPC a été déposée par la Copacel (Confédération des producteurs de papiers, cartons et celluloses), et les entreprises Arjowiggins, Emin Leydier, Greenfield, International Paper France, et Norske Skog Golbey. Elles « soutiennent » que les dispositions liées à la taxe « méconnaissent le principe d'égalité des contribuables devant les charges publiques dès lors que les producteurs de boues d'épuration sont soumis au paiement de la taxe instituée par la loi, que ces boues soient destinées à être effectivement épandues sur des terres agricoles ou non, et qu'il n'y a pas d'adéquation entre l'objectif suivi par le législateur relatif à l'indemnisation des dommages constatés en raison de l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles et l'assiette de cette taxe ». « Seuls les deux secteurs industriels de la papeterie et de l'agroalimentaire sont assujettis à cette taxe », pointent-ils.

Bois de Boulogne : le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité sur la fondation LVMH