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SRCAE : le Conseil d'État transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil d'État transfère, vendredi 7 mars 2014, une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) au Conseil constitutionnel, relative à la conformité à la Charte de l'environnement des articles du code de l'environnement qui organisent l'élaboration des SRCAE (schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie). Cette QPC a été déposée par la Fédération environnement durable et sept autres associations (1). Pour Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l'environnement, la transmission de cette QPC par le Conseil d'État est une « décision d'une particulière importance dont les conséquences peuvent être importantes pour le développement des énergies renouvelables et, éventuellement, pour la rédaction du projet de loi sur la transition énergétique ».

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