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Depuis une dizaine de jours la DSS a porté à la connaissance des partenaires sociaux et des syndicats de médecins les grandes lignes de plusieurs projets de décret sur le contenu des futurs contrats responsables, et celui des garanties minimales des contrats collectifs obligatoires dans le cadre de la généralisation de la couverture santé en entreprise prévue par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Ces grandes lignes doivent également être présentées aux organismes complémentaires cette semaine et la DSS prévoit de faire un retour à la ministre « d'ici une quinzaine de jours » précise Thomas Fatome, joint par l'AEF ; le décret sur les contrats responsables devant entrer en vigueur au 1er janvier 2015.
Un « encadrement excessif et brutal » des contrats responsables serait nuisible aux salariés et nierait le rôle des organismes complémentaires. C'est ce qu'estime le Ctip dans un communiqué du 5 mars 2014 où le centre marque son opposition à un plafonnement du remboursement des dépassements d'honoraires dans les contrats responsables et solidaires. Alors que de nouveaux critères pour ces contrats devraient être fixés, par décret, dans les semaines à venir, le Ctip prend ainsi une position contraire à celle de la FNMF, plaidant pour une régulation renforcée des dépassements d'honoraires (AEF n°476116).
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« Je n'imagine pas une seconde que cette proposition raisonnable ne soit pas retenue », a déclaré Étienne Caniard, ce 5 mars 2014, au sujet de la proposition de la Mutualité française de plafonner à 100 % du tarif de remboursement Sécurité sociale la solvabilisation, dans les contrats responsables et solidaires, des dépassements d'honoraires des généralistes et spécialistes – du moins ceux ayant signé le contrat d'accès aux soins. Le président de la FNMF a précisé l'argumentaire accompagnant cette proposition dans le cadre d'une conférence de presse détaillant les prises de position de la Mutualité sur la réforme des contrats responsables et solidaires, alors qu'un décret précisant leurs nouveaux critères est attendu dans les semaines à venir. A ce sujet, Étienne Caniard appelle également le gouvernement à « changer de méthode » et à améliorer la concertation avec le monde mutualiste.
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Les députés ont voté dans la nuit du 25 au 26 novembre 2013 les articles 12 ter et 45 du PLFSS 2014 portant respectivement sur la possibilité de clauses de recommandation dans les accords professionnels et interprofessionnels présentant des garanties collectives à « degré élevé de solidarité » et sur le panier de soins des contrats « solidaires et responsables ». Le vote en nouvelle lecture sur l'ensemble du texte a eu lieu mardi 26 novembre en milieu d'après-midi après les questions au gouvernement et s'est traduit par une adoption large du texte : 318 voix pour (242 contre), la majorité absolue étant fixée à 281 voix. Sans surprise, les porte-paroles de l'UMP et l'UDI ont rejeté ce PLFSS, de même que le Front de gauche. Les groupes RRDP et Écolo ont exprimé des regrets mais aussi des motifs de satisfaction, liés notamment aux dispositions introduites sur le minimum vieillesse et l'ACS (AEF n°469334).
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Les dispositions de la loi relative à la sécurisation de l'emploi qui portent sur le mécanisme des clauses de désignation dans le cadre de la généralisation des couvertures complémentaires santé sont déclarées contraires à la Constitution par une décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel. Le ministre du Travail, de l'Emploi, et de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Michel Sapin, « prend acte » de cette décision en faisant valoir que « la disposition censurée, qui figurait antérieurement dans le code de la sécurité sociale et n'avait pas été modifiée par la loi sur la sécurisation de l'emploi, ne remet pas en cause la généralisation des contrats collectifs santé à tous les salariés ».
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