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CODIFICATIONCOMMISSION SUPÉRIEURE. Un décret n° 2014-312 du 7 mars 2014 proroge la Commission supérieure de codification pour cinq ans, jusqu'à la date du 28 février 2019.Daniel Labetoulle, président de section honoraire au Conseil d'État, est renouvelé dans ses fonctions de vice-président de la Commission supérieure de codification (présidée par le Premier ministre).Sont désignés en qualité de membres permanents de la Commission supérieure de codification :Sur proposition du vice-président du Conseil...