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POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE PACTE DE RESPONSABILITÉ. « La bataille est relancée sur les baisses de charges », annoncent en « une »« Les Échos » (p.3) signalant une étude des économistes Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo selon laquelle « les réductions de charges ciblées à proximité du Smic ont un effet massif sur l'emploi ». Jean-François Pilliard, vice-président du Medef chargé du pôle social et délégué général de l'UIMM, estime dans un entretien que...
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 12 mai 2022 que l’accord d’intéressement déposé hors délai n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt. Elle approuve une cour d’appel ayant jugé qu’il s’agissait d’une condition de fond au bénéfice immédiat de l’exonération des cotisations, et confirme la condamnation d’une entreprise à payer 407 000 euros de redressement et majorations de retard.
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