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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°475782

La loi « Formation » fixe le cadre de la dévolution du patrimoine de l'Afpa aux régions volontaires

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale pose les principes d'une dévolution, par l'État, du patrimoine immobilier de l'Afpa aux régions qui en feront la demande. Le statut des biens immobiliers de l'Afpa est un enjeu crucial pour l'association depuis plusieurs années qui n'avait pu être réglé par la loi orientation/formation du 24 novembre 2009 dont les dispositions sur le sujet ont été annulées par le Conseil constitutionnel (AEF n°252654). Pour permettre ce transfert aux régions, la loi déclasse les biens de l'État mis à disposition de l'Afpa et pose les principes de compensation devant accompagner ce changement. De même, si ce transfert doit permettre aux régions de mettre en oeuvre leurs « missions de service public », la loi prévoit toutefois des conditions « dérogatoires » pour affecter ces biens à d'autres missions.

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