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Le procureur de la République du TGI de Nanterre requiert vendredi 7 mars une peine de 50 000 euros à l'encontre de la SA d'HLM LogiRep qui comparait devant le tribunal correctionnel pour « discrimination raciale » et « mise en conservation en mémoire informatisée de données à caractère personnel faisant apparaître les origines raciales ou ethniques », neuf ans après la plainte d'un candidat à un logement. À l'issue de deux heures d'audience, la fédération nationale des maisons des potes, partie civile, se montre « déçue » de ce « montant disproportionné [face à...] un système qui a fait des dizaines de milliers de victimes de fichage ». Le directeur général de LogiRep se dit pour sa part « plutôt confiant », l'argument selon lequel la société n'a fait « que des choses autorisées par la loi » ayant été selon lui entendu. Le jugement sera rendu le 2 mai après-midi.
5 min de lecture8,9 % : c'est le pourcentage de réclamations relatives aux discriminations portées devant le Défenseur des droits, qui concerne le domaine du logement en 2012 (1). Ce chiffre, qui figure dans le deuxième rapport annuel du Défenseur des droits, Dominique Baudis, présenté au président de la République, lundi 2 septembre 2013, est en augmentation, puisque le logement représentait 4,8 % des dossiers relatif à la lutte contre les discriminations en 2011 (AEF Habitat et Urbanisme n°211841). Dans ce rapport, le Défenseur des droits indique avoir rappelé en 2012 à la ministre du Logement « son souhait que soit intégré le critère de l'âge dans la liste des discriminations prohibées » par la loi, ce que prévoit désormais le projet de loi Alur (AEF Habitat et Urbanisme n°186742).
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Le Défenseur des droits, dans une décision soumise à son collège le 7 décembre 2011 et dévoilée par France Inter, mardi 13 décembre 2011, « recommande au groupe Foncia de réformer ses pratiques et de modifier les consignes données aux agences de son réseau » . Ces consignes incitaient les agences immobilières Foncia à « ne pas prendre en compte les revenus tel que le revenu de solidarité active, l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation pour jeune enfant, l'allocation parentale d'éducation, les pensions alimentaires, et certaines pensions militaires, au motif qu'ils sont insaisissables » et ne sont donc pas de nature à garantir aux propriétaires des biens à louer le recouvrement effectif des loyers. « La pratique de Foncia, apparemment neutre, a pour effet d'écarter systématiquement la candidature des personnes bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé », fait valoir le Défenseur des droits qui estime que « cette situation peut être qualifiée de discrimination indirecte fondée sur le handicap ».
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Jeannette Bougrab, la présidente de la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité), se félicite de la décision du 14 juin 2010 du tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), condamnant pour discrimination raciale un propriétaire et une agence immobilière à payer respectivement 1 500 et 800 euros d'amende. Ces derniers devront également verser solidairement à la victime 1 500 euros d'indemnités. « Cette décision n'est pas une première mais les condamnations au pénal sont tellement rares, entre deux et quatre par an, que celle-ci est importante », explique à AEF Habitat et Urbanisme, jeudi 15 juillet 2010, Fabien Dechavanne, responsable du pôle logement de la Halde. Depuis le début de l'année 2010, 363 réclamations pour discrimination dans l'accès au logement ont été déposées (sur un total de 5 500), 220 dans le parc privé et 143 dans le parc public. Dans environ la moitié des cas, c'est le critère de l'origine qui est en cause.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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