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La Fondation Abbé Pierre, le Dal et le Secours catholique appellent mercredi 5 mars 2014, pour les sept ans de la loi Dalo, à rendre effectif le relogement des ménages prioritaires en Île-de-France, « point noir » du dispositif avec 41 375 foyers en attente, selon les derniers chiffres dévoilés le jour-même par le comité de suivi de la mise en oeuvre du Dalo (voir notre dépêche). Alors qu'ils étaient 37 000 l'an dernier, le comité exprime « ses plus vives inquiétudes sur la situation du Dalo » sur ce territoire. Il réclame une cellule d'urgence avec les acteurs du logement, tout comme les associations qui appellent au relogement, « d'ici janvier 2016 » de tous les ménages prioritaires en attente « depuis plus de six mois » ainsi que l'envoi d'une circulaire aux préfets leur rappelant leurs « obligations ». Le METL se dit, lui, « mobilisé pour mieux appliquer ce droit fondamental ».
Alors que 48 167 personnes sont à reloger en France au titre du Dalo, Cécile Duflot annonce avoir chargé ses équipes « de travailler activement à la définition d'outils de mobilisation du parc privé, en particulier dans les communes carencées ». « Nous réfléchissons aux voies permettant de capter des logements immédiatement disponibles sur le marché : conventionnement Anah très social, intermédiation locative 'pérenne'… », explique la ministre du Logement en clôture du 5e bilan parlementaire du Dalo, jeudi 28 novembre 2013. D'autres « idées sont en gestation », comme la mise en place de commissions dédiées aux « cas bloqués » dans certains départements franciliens. Elle considère par ailleurs qu'une réflexion doit s'engager entre l'État, les communes et les réservataires « pour une répartition équilibrée des relogements, sur un territoire qui dépasserait le territoire communal ».
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Il existe une inadéquation relative entre l'offre de logements susceptible d'être proposée par les collecteurs et les spécificités de la demande des ménages prioritaires Dalo, analyse l'Anpeec dans son rapport d'activité 2012, publié sur son site le 15 juillet 2013 (AEF Habitat et Urbanisme n°183804). Les CIL déclarent avoir réalisé près de 2 210 attributions au bénéfice de ces ménages l'an passé. Le ratio des attributions relevant du Dalo sur l'ensemble des attributions des logements faisant l'objet d'un droit de réservation s'établit, en 2012, à 2,8 %, loin des 25 % fixés par protocole avec l'État (1). L'Anpeec pointe d'autres dysfonctionnements pour les atteindre : les difficultés de travail avec la commission de médiation de Paris et l'insuffisance des moyens humains mobilisés par les collecteurs.
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« Il y a eu peut-être des dysfonctionnements que nous devrons tirer au clair », reconnaît Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, sur « France Inter », mercredi 21 août 2013, à propos de l'application de la circulaire Dalo d'octobre 2012 par les préfets. La veille, la fondation Abbé Pierre a interpellé le ministère sur le non respect de la loi Dalo : « des ménages reconnus prioritaires au droit au logement opposable par l'administration continuent d'être expulsés », s'inquiète la fondation.
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Organiser les relations entre les bailleurs et les opérateurs parisiens de l'AVDL (Accompagnement vers et dans le logement) (1) pour optimiser les attributions de logements aux personnes reconnues PU (prioritaires et urgentes) Dalo. C'est l'objet des accords signés, mi-février, respectivement par I3F, ICF la Sablière et Logement français avec ces opérateurs et la Drihl. Il s'agit de répondre aux constats suivants : l'insuffisance de propositions de logement adaptées « est l'un des principaux obstacles au relogement des ménages Dalo » et les bailleurs ont besoin de mieux connaître les besoins spécifiques des candidats pour pouvoir procéder aux attributions de logements les plus adaptés. Ces accords, publiés sur le site de la Drihl jeudi 28 février 2013, sont en réalité opérationnels depuis décembre 2012. Des protocoles similaires sont en négociation « avancée » avec le groupe Batigère et l'OPH Paris habitat.
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Respecter les obligations incombant à la commission de médiation Dalo en tant qu'autorité administrative ; assurer la représentation effective de chacune des composantes de la commission ; créer les conditions pour réduire les divergences de doctrine ; développer l'information et l'accompagnement des requérants. Ce sont les quatre axes qui guident les recommandations du HCLPD dans son avis relatif aux commissions de médiation Dalo, publié sur son site, jeudi 31 janvier 2013. Présidées par une personnalité désignée par le préfet, les commissions départementales de médiation comprennent douze membres issus de quatre collèges représentant respectivement l'État, les collectivités, les bailleurs et les associations, rappelle le HCLPD. Constat : « Leur charge de travail est très inégale : elle est quasiment nulle dans certains départements tandis que, dans d'autres, la tenue de réunions hebdomadaires est nécessaire. »
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