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Le gouvernement met la dernière main au projet de loi « relatif à l'adaptation de la société au vieillissement » qui sera transmis, sans doute jeudi 20 février 2014, au Cese et au Conseil d'État après la finalisation de son étude d'impact. Le texte est composé de 71 articles et d'un rapport annexé de plus de 50 pages détaillant les orientations ainsi que les aspects programmatiques de la réforme qui devraient être rendus publics avant la présentation du texte au Parlement à la mi-juin (1). Le titre II concerne plus particulièrement le domaine du logement. Il consacre notamment « la nouvelle appellation des logements-foyers pour personnes âgées sous l'intitulé de 'résidences autonomie' » et renforce « leur rôle dans l'offre de logements intermédiaires entre le domicile et l'institution ».
5 min de lectureLancement d'un plan pour l'adaptation de 80 000 logements d'ici 2017, d'un « plan exceptionnel » d'aide à l'investissement de l'État pour contribuer à réhabiliter les foyers-logements rebaptisés « résidences autonomie », amélioration de l'accès aux aides techniques pour l'adaptation des logements… telles sont quelques unes des mesures « habitat » inscrites dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement, dont les grandes lignes ont été présentées ce mercredi 12 février devant le Cese, par les ministres en charge de l'Autonomie, et des Affaires sociales et de la Santé. Le texte fera l'objet d'une communication en conseil des ministres vendredi 14 février et sera adopté par ce même conseil à la mi-avril au terme d'un parcours de consultation qui débute par le Cese. Il devrait ensuite être voté au Parlement en fin d'année pour une entrée en vigueur en 2015.
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Le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement de la population devrait être présenté officiellement devant le Cese, « après la fin de la concertation » prévue le 12 février 2014, a indiqué lors de ses voeux à la presse, ce 28 janvier, Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie. La concertation avec les acteurs du secteur médico-social mais aussi du logement (AEF Habitat et Urbanisme n°469073), aura duré près de deux mois, produit près de 71 réunions avec plus de 1 400 personnes, et aboutit notamment à 21 contributions écrites selon la ministre. Le Cese, qui s'est déjà autosaisi sur le sujet (AEF Habitat et Urbanisme n°473407), aura alors trois mois pour rendre son avis sur le projet de loi. Celui-ci devrait entre-temps être présenté en conseil des ministres le 2 ou 9 avril prochain.
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Le groupe de travail dédié au logement collectif des personnes âgées autonomes, composé de l'ensemble des parties prenantes (1), a remis son rapport, mardi 7 janvier 2014, à Michèle Delaunay, la ministre déléguée en charge de l'Autonomie. Il y formule 17 préconisations pour mieux définir les foyers-logements et leur rôle dans la prévention de la perte d'autonomie, proposer un cadre législatif nouveau aux résidences services et offrir une reconnaissance de l'offre d'habitats regroupés. Parmi les mesures phares : garantir l'individualisation des charges correspondant aux prestations dans les résidences services, ou encore mettre en place un « forfait autonomie » dans les logements-foyers. Ces propositions seront intégrées au projet de loi d'orientation et de programmation sur l'adaptation de la société au vieillissement, qui pourrait être adopté avant fin 2014.
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L'Anah et la Cnav ont remis, mercredi 11 décembre 2013, leur rapport sur « l'adaptation des logements pour l'autonomie des personnes âgées » à Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement et Michèle Delaunay, ministre déléguée aux Personnes âgées et à l'Autonomie. Ce document liste « plus de 50 propositions » destinées à répondre à trois objectifs : « mieux sensibiliser, à l'échelle nationale, les personnes âgées, les aidants et les professionnels sur l'importance de la réalisation de travaux d'adaptation du logement », « faciliter et améliorer le parcours du demandeur », et « favoriser l'égalité de traitement sur le territoire ». L'Anah et la Cnav recommandent notamment de « proposer un dossier unifié de demande d'aide » et d'avoir recours à « un opérateur unique pour l'accompagnement du projet de travaux ».
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