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Les organisations patronales représentatives et non représentatives s'accordent sur la place du « hors champ »

Les trois organisations patronales représentatives (CGPME, Medef, UPA) et les trois organisations non représentatives (FNSEA, Udes, UNAPL) s'accordent pour créer un statut d' « organisations patronales multi-professionnelles représentatives au plan national » destiné à clarifier la place du « hors champ » (1) dans le dialogue social national. Ne portant pas sur les questions de financement des organisations, les dispositions du « protocole d'accord » daté du 30 janvier 2014 ont vocation à intégrer par voie d'amendement le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale dont l'examen commence à l'Assemblée nationale le 5 février en séance publique.

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Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, adopté en Conseil des ministres, mercredi 22 janvier 2014, est un texte de « grande ampleur » pour reprendre les termes de Michel Sapin. En ceci notamment qu'il « prolonge et parachève des années de réflexions sur la représentativité, en tranchant la question pendante de la représentativité patronale », explique le ministre du Dialogue social. En pratique, le passage en Conseil d'État du texte n'a modifié qu'à la marge ses dispositions afférentes à la représentativité syndicale, à la transparence des comptes des comités d'entreprise et à l'inspection du travail. En revanche, le projet de loi précise les modalités d'établissement de la représentativité patronale et la structuration des branches professionnelles jugées trop nombreuses par le gouvernement.

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