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« Il existe un 'angle mort' de la négociation collective avec le niveau des branches […]. Le constat n'est pas nouveau mais nous ne pouvons pas en rester là », déclare à l'AEF, Michel Sapin. « Maintenant, nous passons aux actes », ajoute-t-il. Avant le début des débats en séance publique à l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, mercredi 5 février 2014, le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, revient sur les dispositions relatives au financement des partenaires sociaux, à la place du hors champ (1) dans le paysage patronal ou encore à la représentativité syndicale. Dans un autre entretien publié ce mercredi par AEF, Michel Sapin détaille les enjeux du volet « Formation » du projet de loi (AEF n°475210).
Les députés de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale ont terminé leurs travaux sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, dans la nuit du mercredi 29 et jeudi 30 janvier 2014. Passant moins de trois heures sur les titres consacrés à la démocratie sociale et à l'inspection du travail, les députés ont modifié à la marge le projet de loi qui sera débattu en séance publique à partir du mercredi 5 février. Les députés ont notamment précisé « l'objet du financement du fonds paritaire » dont la création est prévue par le projet de loi pour assurer la gestion des ressources financières qui seront attribuées aux partenaires sociaux. La question de la reconnaissance des organisations professionnelles du hors champ (1) ne figure pas parmi les évolutions du texte.
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« Seule la contribution publique nouvelle au titre de la participation des organisations à la construction des politiques publiques relevant de la compétence de l'État implique une charge nouvelle. Celle-ci sera déterminée par décret, la charge qu'elle représente pouvant être estimée à ce jour approximativement autour de 5 M€ », indique l'étude d'impact du projet de loi adopté en Conseil des ministres, mercredi 22 janvier 2014, sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale. En pratique donc, les pouvoirs publics n'envisagent pas de consacrer l'intégralité mais seulement une partie des fonds jusqu'alors prévus pour organiser les élections prud'homales. Le scrutin prud'homal de 2008 avait coûté 92 millions d'euros, soit l'équivalent de plus de 15 millions par an.
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Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, adopté en Conseil des ministres, mercredi 22 janvier 2014, est un texte de « grande ampleur » pour reprendre les termes de Michel Sapin. En ceci notamment qu'il « prolonge et parachève des années de réflexions sur la représentativité, en tranchant la question pendante de la représentativité patronale », explique le ministre du Dialogue social. En pratique, le passage en Conseil d'État du texte n'a modifié qu'à la marge ses dispositions afférentes à la représentativité syndicale, à la transparence des comptes des comités d'entreprise et à l'inspection du travail. En revanche, le projet de loi précise les modalités d'établissement de la représentativité patronale et la structuration des branches professionnelles jugées trop nombreuses par le gouvernement.
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Le projet de loi « relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale » va être présenté par Michel Sapin en Conseil des ministres, mercredi 22 janvier 2014. Comme annoncé en début de semaine, le texte est amputé des dispositions sur les modalités de désignation des conseillers prud'homaux, qui font l'objet d'un second projet de loi ad hoc présenté au même Conseil des ministres et ne sera proposé aux parlementaires qu'au printemps. Les auditions par la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale sur le projet de loi « formation-démocratie sociale » se poursuivent avec celle du ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, ce mercredi, avant un début d'examen en séance publique à partir du 5 février. Le texte sera ensuite débattu au Sénat à partir du 18 février. Le gouvernement demandant une procédure accélérée sur ce texte (1), une CMP (commission mixte paritaire) devrait ensuite se réunir le 24 février avant une adoption définitive du projet de loi le 26 ou le 27 février, soit juste avant la pause parlementaire imposée par les élections municipales du mois de mars.
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