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Remplacer les aides aux employeurs d'apprentis par un crédit d'impôt unique majoré pour les TPE-PME et pour les embauches de jeunes préparant un diplôme du secondaire. Cette mesure de simplification permettra de favoriser le développement de l'apprentissage, assure Bertrand Martinot, ex-DGEFP, dans une note intitulée « une nouvelle ambition pour l'apprentissage : 10 propositions concrètes » rédigée pour l'Institut Montaigne datée de janvier 2014. Parmi ses autres propositions, figurent l'assujettissement des entreprises de 50 à 250 salariés à la CSA (contribution supplémentaire à l'apprentissage), l'augmentation de la part « quota » de la taxe (1) ou encore la modulation des aides versées aux missions locales en fonction du nombre de contrats d'alternance signés afin de faciliter l'accès des jeunes peu qualifiés à l'apprentissage.
La réforme de l'apprentissage proposée par le gouvernement est largement saluée par la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC (FO et la CGT n'ont pas répondu aux sollicitations d'AEF). Ces organisations syndicales se réjouissent notamment de l'amélioration de la lisibilité et de la transparence des circuits de financement de l'apprentissage qui devrait découler des textes de loi. Elles se veulent toutefois vigilantes sur l'accroissement des compétences des régions dans la gestion de la taxe d'apprentissage. S'agissant de la baisse attendue de la part « barème » de la taxe (1), les avis sont partagés. Pour le Snuep-FSU, le budget des lycées professionnels devrait en pâtir, tandis que le Sgen-CFDT estime que cela pourrait bénéficier aux lycées accueillant des sections d'apprentissage. Le SNCA-CGT déplore de son côté l'absence d'harmonisation des statuts des personnels de CFA.
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Le Conseil des ministres vient d'adopter le projet de loi « relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale » dont les articles 6 à 10 constituent le volet non fiscal de la réforme de l'apprentissage. Seule modification de fond depuis la version du 6 janvier, le texte fixe le principe d'une compensation financière pour les régions en échange du transfert annoncé de la gestion des CFA nationaux. En outre, le gouvernement envisagerait d'introduire dans ce projet de loi les dispositions encadrant la répartition de la taxe d'apprentissage prévues par le projet de budget rectificatif pour 2013 qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Le texte, qui doit être examiné à l'Assemblée nationale à partir du 5 février, prévoit notamment une forte diminution du nombre d'Octa, l'interdiction des contreparties financières demandées par les CFA aux employeurs d'apprentis et aux jeunes ou encore l'harmonisation des modalités de calcul des coûts de formation.
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L'Assemblée nationale vient de voter le projet de loi de finances rectificative pour 2013 marquant ainsi son adoption définitive par le Parlement. Ce texte modifie le circuit de financement de l'apprentissage en prévoyant notamment la fusion de la taxe d'apprentissage (1) et de la CDA (2) et l'instauration d'une fraction régionalisée de la taxe (article 60). Les conditions d'affectation de la part « barème » (3) de la taxe devraient être renforcées : les catégories d'établissements habilités à recevoir la part « barème » figurent désormais dans une liste limitative. Autres nouveautés : la CSA pourra être fléchée directement par les entreprises vers le CFA de leur choix. Le texte rappelle aussi les différentes exonérations de la taxe dont peuvent bénéficier les entreprises.
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Favoriser les passerelles entre les lycées professionnels et les CFA serait un moyen de développer l'apprentissage et ainsi d'améliorer la mobilité sociale des jeunes, selon le rapport sur les moyens de favoriser la mobilité sociale des jeunes présenté par les députés Régis Juanico (PS, Loire) et Jean-Frédéric Poisson (UMP, Yvelines) le 5 décembre 2013 (AEF n°472222). Les parlementaires demandent aussi à l'État d'orienter en priorité les aides financières aux jeunes et aux entreprises vers les premiers niveaux de qualification, « tout en veillant à répondre aux besoins de l'économie ». Autres propositions : simplifier la VAE (validation des acquis de l'expérience) et rendre plus lisible le système de certification pour permettre aux moins diplômés d'accéder à la qualification « tout au long de leur parcours ».
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