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L'Assemblée nationale adopte, à l'unanimité, la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, mardi 4 février 2014. Le texte, soutenu par le gouvernement, a été adopté par le Sénat le 20 novembre 2013. Il sera « prochainement » examiné au Sénat, indique le ministère du Commerce extérieur, mercredi 5 février 2014. Selon le ministère, le texte renforce les moyens d'action de la douane et étend son pouvoir de contrôle en matière de fret express. Il doit aussi permettre à la douane d'obtenir des données des prestataires de services postaux et entreprises de fret.
Le ministre de l'Économie et des Finances, Pierre Moscovici, et la ministre du Commerce extérieur, Nicole Bricq, présentent une communication relative à la politique de lutte contre la contrefaçon, en conseil des ministres, mercredi 3 avril 2013. Au niveau national, le plan « repose, en relation avec les détenteurs de droits, sur une accentuation de l'action douanière sur internet, grâce aux dispositions législatives adoptées, à la fin de l'année 2012, pour renforcer la procédure dite du 'coup d'achat' qui permet à un douanier de solliciter d'une personne qu'elle lui vende une certaine quantité de produits soupçonnés de constituer une contrefaçon afin de vérifier si la contrefaçon est ou non avérée », expliquent les ministres. « D'autres renforcements des moyens juridiques d'action de la douane sont à l'examen. Le plan d'action du gouvernement développe également une approche par secteur dans les domaines, par exemple, du commerce électronique, de la santé ou de la culture. »
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« En matière de lutte contre la contrefaçon, le bilan 2012 est beaucoup moins bon que celui de 2011. Le nombre de saisies est pratiquement divisé par deux, sans qu'on puisse, hélas, le corréler avec une baisse de la fraude », explique Nicole Bricq, ministre du Commerce extérieur, lors de la présentation des chiffres 2012 de la douane, vendredi 1er mars 2013. En 2012, la douane a saisi 4,6 millions d'articles de contrefaçons, contre 8,9 millions en 2011 (AEF Sécurité globale n°222844). « Ces résultats décevants sont la suite logique » de l'arrêt 'Nokia-Philips', rendu par la Cour de justice de l'Union européenn e en décembre 2011, poursuit la ministre (AEF Sécurité globale n°195708, n°209916 et n°215833). Il empêche la douane d'appréhender les marchandises contrefaisantes qui sont en transit par l'Europe, sans être destinées aux consommateurs de l'Union européenne.
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