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Home| Sécurité globale| Sécurité privée| Dépêche n°475084

L'Assemblée nationale adopte la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

L'Assemblée nationale adopte, à l'unanimité, la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, mardi 4 février 2014. Le texte, soutenu par le gouvernement, a été adopté par le Sénat le 20 novembre 2013. Il sera « prochainement » examiné au Sénat, indique le ministère du Commerce extérieur, mercredi 5 février 2014. Selon le ministère, le texte renforce les moyens d'action de la douane et étend son pouvoir de contrôle en matière de fret express. Il doit aussi permettre à la douane d'obtenir des données des prestataires de services postaux et entreprises de fret.

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