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Le gouvernement vient de déposer un projet d'amendement au projet de loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale qui fixe un montant maximum à la part « quota » de la taxe d'apprentissage (21 %) et à la part « barème » (23 %). Cet article additionnel, qui devrait être débattu dans la soirée du jeudi 6 février 2014, fait suite à la censure par le Conseil constitutionnel d'une partie de la réforme de la taxe d'apprentissage prévue par la loi de finances rectificatives pour 2013. La fraction de la taxe versée aux régions sera définie dans la loi de finances pour 2015, tout comme les critères de répartition entre les régions, d'après l'exposé des motifs. Un autre amendement gouvernemental établit la liste des formations et des organismes éligibles à un financement en provenance de la part « hors quota » de la taxe d'apprentissage. Cette disposition avait aussi été censurée par le Conseil constitutionnel.
La commission des Affaires culturelles et de l'Éducation de l'Assemblée nationale a adopté huit amendements concernant les articles 8 (missions des CFA), 12 et 13 (orientation) du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, mardi 28 janvier 2014 (1). Ces amendements visent à faire de l'apprentissage « un moyen de promotion sociale », à ce que les CFA sensibilisent à la citoyenneté et favorisent la mixité et l'égalité entre les sexes. Un article additionnel visant à apposer sur la façade des CFA la devise de la République ainsi que les drapeaux français et européens a été adopté. Concernant l'orientation, le rôle des CIO, SUIO et CIDJ est affirmé par un amendement déposé par la rapporteure, Colette Langlade (députée PS, Dordogne).
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Le Conseil des ministres vient d'adopter le projet de loi « relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale » dont les articles 6 à 10 constituent le volet non fiscal de la réforme de l'apprentissage. Seule modification de fond depuis la version du 6 janvier, le texte fixe le principe d'une compensation financière pour les régions en échange du transfert annoncé de la gestion des CFA nationaux. En outre, le gouvernement envisagerait d'introduire dans ce projet de loi les dispositions encadrant la répartition de la taxe d'apprentissage prévues par le projet de budget rectificatif pour 2013 qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Le texte, qui doit être examiné à l'Assemblée nationale à partir du 5 février, prévoit notamment une forte diminution du nombre d'Octa, l'interdiction des contreparties financières demandées par les CFA aux employeurs d'apprentis et aux jeunes ou encore l'harmonisation des modalités de calcul des coûts de formation.
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À la suite de la censure par le Conseil constitutionnel d'une partie de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2013 sur la réforme de la taxe d'apprentissage, le gouvernement « proposera » d'inscrire dans la loi - et non plus dans un décret - les critères d'affectation de cette taxe, « afin que la réforme du financement de l'apprentissage puisse être mise en œuvre dans sa globalité, comme prévu, au 1er janvier 2015 », indiquent dans un communiqué commun les ministres de l'Économie, du Budget et du Travail, le 31 décembre 2013, sans indiquer quel pourrait être le support législatif. Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, le 29 décembre, le fait de confier au pouvoir réglementaire le soin de fixer la part de la taxe d'apprentissage rénovée revenant aux conseils régionaux et celle revenant aux CFA et sections d'apprentissage (quota) (AEF n°471554).
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L'Assemblée nationale vient de voter le projet de loi de finances rectificative pour 2013 marquant ainsi son adoption définitive par le Parlement. Ce texte modifie le circuit de financement de l'apprentissage en prévoyant notamment la fusion de la taxe d'apprentissage (1) et de la CDA (2) et l'instauration d'une fraction régionalisée de la taxe (article 60). Les conditions d'affectation de la part « barème » (3) de la taxe devraient être renforcées : les catégories d'établissements habilités à recevoir la part « barème » figurent désormais dans une liste limitative. Autres nouveautés : la CSA pourra être fléchée directement par les entreprises vers le CFA de leur choix. Le texte rappelle aussi les différentes exonérations de la taxe dont peuvent bénéficier les entreprises.
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La Cour de cassation précise, dans un arrêt publié du 1er juin 2023, que les représentants de proximité ne peuvent être mis en place que par l’accord d’entreprise qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. Lorsque le nombre et le périmètre de ces établissements ont été déterminés par décision unilatérale de l’employeur ou sur recours exercé contre celle-ci, un accord d’entreprise peut prévoir, pour l’ensemble de l’entreprise, la mise en place de représentants de proximité rattachés aux différents comités sociaux et économiques d’établissement.
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