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CNIL. La Cnil fixe, dans une délibération du 23 janvier 2014, un référentiel d'évaluation des coffres-forts numériques tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.Publication d'une délibération de la Cnil du 23 janvier 2014 portant création d'une autorisation unique concernant les traitements de données à caractère personnel relatifs aux infractions, condamnations ou mesures de sûretés mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation,...
Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :