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Les députés ont adopté, dans la soirée du 6 février 2014, un amendement (n°800) au projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui donne au FPSPP la possibilité d'utiliser les fonds non utilisés par les Opca pour financer le CPF, pour financer la formation des salariés des entreprises employant de 10 à 49 salariés. Cette disposition vise à renforcer la mutualisation des financements de la formation au profit de ces entreprises et à compléter les dispositions prévues par l'ANI du 14 décembre 2013 en la matière. La question des moyens dédiés à la formation dans les entreprises employant de 50 à 299 salariés a été posée par les députés et d'éventuels aménagements ont été envisagés par le rapporteur du texte, Jean-Patrick Gille (SRC, Indre-et-Loire).
Les députés ont adopté, ce jeudi 6 février 2014 en séance publique, l'article 1er du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui porte sur le CPF (Compte personnel de formation). L'examen du texte, entamée le 5 février, a permis aux députés d'apporter plusieurs précisions à la définition et aux modalités de mise en oeuvre du CPF. Parmi elles, l'inscription des travailleurs d'Esat comme bénéficiaires du compte et la désignation de trois catégories de publics prioritaires pour les abondements complémentaires. Comme lors de l'examen en commission des Affaires sociales, le 29 janvier, les débats ont été nombreux sur l'élaboration des listes de formations éligibles et la perte des droits en cas de licenciement pour faute lourde, qui était prévue par l'ANI du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle, a été rejetée par les députés.
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L'examen du projet de loi « formation professionnelle-démocratie sociale » à l'Assemblée nationale a débuté mercredi 5 février 2014. À cette occasion, les députés et le ministre du Travail ont consacré près de sept heures à la discussion générale du texte, n'examinant que deux amendements sur l'article 1er consacré au CPF. L'examen des amendements déposés sur le projet de loi a réellement commencé jeudi 6 février. Quelque 811 amendements étaient déposés sur l'ensemble du texte en ouverture des discussions ce matin, dont 102 sur le seul article 1er dédié au CPF. Les amendements du gouvernement ont été rendus publics en cours de journée. Le volet « formation » du texte a reçu un accueil globalement favorable des députés au contraire des volets « démocratie sociale » et « inspection du travail » qui ont recueilli des avis plus mitigés.
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« C'est une réforme qui est basée sur une forme de confiance [et] j'ai confiance dans la capacité des acteurs à prendre leurs responsabilités », affirme Michel Sapin dans un entretien accordé à l'AEF. Alors que le projet de loi « formation professionnelle-démocratie sociale » arrive en séance publique à l'Assemblée nationale le 5 février 2014, le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, détaille ses attentes sur les différents volets du texte. À cette occasion, il assure notamment que les établissements d'enseignement supérieur bénéficieront eux aussi de la réforme de l'apprentissage et note que « les régions [auront] les moyens de mettre en oeuvre les compétences qui leur sont clairement et définitivement dévolues ». Il défend également le principe d'une « démocratie politique enrichie par la négociation ».
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L'examen du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, mercredi 29 janvier 2014, n'a donné lieu à aucune modification sur le « coeur » de la réforme, à savoir la mise en oeuvre d'une contribution unique des entreprises au financement de la formation. La date d'application de cette mesure n'a pas non plus été modifiée par les députés, qui ont, en revanche, précisé les règles d'accès à la péréquation pour les Opca (Organismes paritaires collecteurs agréés) et précisé certaines missions du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Le projet de loi sera discuté en séance publique à l'Assemblée nationale à partir du 5 février, en vue de son adoption définitive par le Parlement à la fin du mois.
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Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, adopté en Conseil des ministres, mercredi 22 janvier 2014, prévoit une entrée en vigueur de la contribution unique des entreprises au titre de la formation professionnelle « au 1er janvier 2015 ». Une évolution qui implique que « la collecte des contributions dues au titre de l'année 2014 [s'achèvera] en 2015 selon les règles en vigueur antérieurement à l'intervention de la présente loi ». Il s'agit de la principale évolution du volet « formation » du texte après les auditions menées par le ministère du Travail ert son examen par le Conseil d'État. Lors d'une conférence de presse, Michel Sapin a souligné la « grande ampleur » de ce projet de loi et a insisté longuement sur la « cohérence » des sujets abordés.
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