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Unilever, multinationale anglo-néerlandaise, et Ikea, entreprise néerlandaise d'origine suédoise, soulignent qu'elles soutiennent la proposition législative de la Commission européenne sur le reporting non financier des grandes entreprises, dans une lettre à Vincent Cable, secrétaire d'État britannique aux entreprises, et envoyée à d'autres membres du Conseil de l'UE, fin janvier 2014. Ce dernier avait reçu quelques jours auparavant la lettre de soutien de John Ruggie, ancien représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour les droits de l'homme et les entreprises (AEF n°472688). Le Royaume-Uni et l'Allemagne sont les deux principaux pays qui cherchent à affaiblir les propositions de la Commission. Plusieurs ONG appellent le gouvernement britannique à « améliorer sa position actuelle, préjudiciable à la législation » par le biais d'une pétition. Le Coreper du vendredi 7 février aura pour mission de trouver un compromis.
La plateforme RSE, organe de concertation et de réflexion placé auprès du Premier ministre au sein du CGSP (Commissariat général à la stratégie et à la prospective), adopte par consensus un premier document intitulé « Appel en faveur d'un cadre européen pour le reporting extrafinancier », rendu public mardi 28 janvier 2014. Ce soutien s'ajoute à celui de John Ruggie, ancien représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour les droits de l'homme et les entreprises, qui a écrit le 22 janvier au secrétaire d'État anglais aux entreprises et à l'innovation Hon Vince. La proposition législative déposée par la Commission européenne en avril 2013 est actuellement en phase de négociation entre le Parlement, le Conseil de l'UE et la Commission. Le prochain Coreper (Comité des représentants permanents qui prépare les travaux du Conseil) du 7 février aura pour mission de trouver un compromis.
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La commission des affaires juridiques du Parlement européen approuve un texte de projet de directive sur le reporting non financier, mardi 17 décembre 2013. La Commission européenne avait proposé en avril 2013 que les entreprises de plus de 500 salariés, cotées ou non, publient dans leur rapport annuel des informations sur les politiques, risques et résultats concernant « l'environnement, le social et les questions liées aux employés, le respect des droits de l'homme et la lutte contre la corruption » (AEF n°191464). Selon la coalition d'ONG européennes ECCJ (European Coalition for corporate justice), le Parlement a voté un texte amendé « encore plus ambitieux que celui de la Commission », tandis que le Coreper (Comité des représentants permanents qui prépare les travaux du Conseil) de vendredi 13 a présenté des amendements « qui affaiblissent le texte ».
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Plusieurs points de la proposition de directive sur le reporting non financier font débat et seront discutés au Coreper (Comité des représentants permanents qui prépare les travaux du Conseil) du vendredi 13 décembre 2013. Un vote est prévu mardi 17 décembre en commission des affaires juridiques du Parlement européen. Selon le texte de compromis de la présidence lituanienne de l'UE datant du 9 décembre pour préparer le Coreper, qu'AEF s'est procuré, les principaux points d'achoppement sont : l'option de tiers vérificateur, le périmètre d'application (entreprises de plus de 500 salariés ou bien entreprises cotées), les informations sur la diversité, et le reporting pays par pays pour les informations fiscales. Ce dernier est particulièrement un sujet d'inquiétude pour l'Afep, comme elle l'explique dans un texte du 5 novembre dernier.
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Le dernier texte de compromis de la présidence lithuanienne du Conseil de l'UE relatif aux exigences de reporting extrafinancier, qu'AEF Développement durable s'est procuré, propose davantage de flexibilité que la proposition de la Commission européenne, actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil. Il propose notamment de dissocier la publication du rapport extrafinancier de celle du rapport financier annuel et de donner la possibilité aux entreprises de ne pas publier certaines informations. Ce troisième texte de compromis, daté du 22 novembre 2013, a été préparé en vue de la quatrième réunion de négociations en trilogue qui s'est déroulée mardi 26 novembre à Bruxelles. Un vote sur ce texte pourrait être programmé d'ici la mi-décembre.
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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