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Les députés ont adopté, jeudi 6 février 2014 en séance publique, l'article 2 du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui porte sur l'entretien professionnel, la consultation des IRP et la négociation relative à la GPEC. L'examen du texte, entamée le 5 février, a permis aux députés d'apporter plusieurs précisions sur cet article, notamment concernant la prise en compte de la mixité des métiers dans la négociation de branche sur la GPEC, entre autres, ainsi que la prise en compte particulière des mutations liées aux filières métiers de la transition écologique et énergétique par les observatoires de branche. La prise en charge par les Opca des frais liés à la garde d'enfant a aussi été ajoutée et les conditions de réalisation de l'entretien professionnel précisées.
« C'est une réforme qui est basée sur une forme de confiance [et] j'ai confiance dans la capacité des acteurs à prendre leurs responsabilités », affirme Michel Sapin dans un entretien accordé à l'AEF. Alors que le projet de loi « formation professionnelle-démocratie sociale » arrive en séance publique à l'Assemblée nationale le 5 février 2014, le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, détaille ses attentes sur les différents volets du texte. À cette occasion, il assure notamment que les établissements d'enseignement supérieur bénéficieront eux aussi de la réforme de l'apprentissage et note que « les régions [auront] les moyens de mettre en oeuvre les compétences qui leur sont clairement et définitivement dévolues ». Il défend également le principe d'une « démocratie politique enrichie par la négociation ».
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Séparation entre entretien d'évaluation et entretien professionnel, formalisation écrite des différentes étapes de ce dernier, prise en compte de l'ancienneté pour déterminer le moment où il doit être effectué… Lors de l'examen du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, mercredi 29 janvier 2014, les députés ont précisé les dispositions relatives au nouvel entretien professionnel prévu par le texte. Ils ont également clarifié la définition de l'action de formation, apporté une dimension territoriale aux négociations sur la GPEC et supprimé la prolongation de l'expérimentation du contrat de professionnalisation pour les particuliers employeurs. Le projet de loi sera discuté en séance publique à l'Assemblée nationale à partir du 5 février.
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Fusion de tous les entretiens et bilans en entreprise en un unique entretien professionnel qui aura lieu au moins tous les deux ans et concernera tous les salariés quelle que soit la taille de leur entreprise, possible reconnaissance des acquis de la formation dans l'emploi, possibilité de négocier les objectifs du plan de formation et des abondements au CPF (compte personnel de formation)… Le titre I du projet d'ANI du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle propose de faire évoluer l'approche de la formation en entreprise. Les partenaires sociaux posent, dans ces six articles, les principes devant garantir l'effectivité de « l'obligation de faire » qu'ils souhaitent voir succéder à « l'obligation de payer » actuelle. Cet ANI, qui devrait être majoritaire à défaut d'être unanime, doit maintenant être transposé dans un projet de loi prévu pour janvier 2014.
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