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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°474956

Aux JO des samedi 8 et dimanche 9 février 2014 pour l'emploi, la formation professionnelle et les ressources humaines

CONSEIL CONSTITUTIONNEL / QPCINDEMNITÉS JOURNALIÈRES / ALD / FISCALITÉ. Par décision n° 2013-365 QPC du 6 février 2014, le Conseil constitutionnel juge les dispositions de l'article 80 quinquies du Code général des impôts conformes à la Constitution.L'article 80 quinquies du CGI prévoit, au profit des salariés du secteur privé et des travailleurs indépendants, une exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale qui sont allouées à des personnes atteintes...

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Dépêche n° 474956
5 min de lecture
Par Christophe Boulay   Publiée le 10/02/2014 à 08h56
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