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L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, dans la soirée du vendredi 7 février 2014, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Plusieurs amendements ont modifié l'article 20 sur la réforme de l'inspection du travail. En particulier, un amendement de députés socialistes réaffirmant le principe de « l'indépendance » des agents de l'inspection du travail a été voté avec l'approbation du gouvernement. Le projet de loi, pour lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée, va maintenant être examiné par le Sénat à partir du 18 février 2014. Après une CMP (commission mixte paritaire, sept députés-sept sénateurs) qui devrait se réunir le 24 février, le texte devrait être adopté définitivement le 27 février.
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« Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs des agents de contrôle de l'inspection du travail […] est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros », contre 3 750 euros actuellement, peut-on lire dans le volet sur la réforme de l'inspection du travail qui sera intégré dans le prochain projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale. Rendu public par Actuel RH, ce volet relatif à l'inspection du travail précise notamment les modalités d'arrêt temporaire d'activité ou encore les possibilité de « transaction pénale » et d'amendes administratives que pourront à l'avenir pratiquer les Direccte.
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La CGPME « s'inquiète d'un éventuel renforcement du pouvoir de l'inspection du travail ». Réagissant au lendemain de la présentation du projet de réforme de l'inspection du travail par le ministère du Travail, la confédération vise tout particulièrement les probables évolutions en matière de sanctions, avec, en plus de la voie pénale, la création de sanctions administratives et financières gérées au sein des Direccte.
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« La société française a besoin d'une inspection du travail plus forte pour répondre aux immenses enjeux du présent », peut-on lire dans la communication sur l'inspection du travail faite en Conseil des ministres par Michel Sapin, mercredi 6 novembre 2013. Imaginée dans le cadre du programme dit du « ministère fort », cette réforme de l'inspection portant sur les compétences, les pouvoirs et l'organisation, figurera dans le futur projet de loi sur la formation professionnelle, l'apprentissage et la démocratie sociale, avec les dispositions sur le financement des partenaires sociaux, la représentativité patronale, la transparence des comptes des comités d'entreprise, voire les modalités de désignation des conseillers prud'homaux…
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« Cette étape du projet 'ministère fort' - l'élaboration de votre plan régional pour la mise en oeuvre effective- est une étape décisive, tant pas ce qu'elle va produire -le cadre futur de nos interventions sur le terrain- que par la méthode participative qui en assurera le succès par l'implication de tous les agents », explique Michel Sapin dans une instruction transmise le 29 octobre 2013, aux directions d'administration concernées et aux services déconcentrés du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Les divers destinataires de cette instruction ont jusqu'à fin janvier 2014, pour présenter leur contribution opérationnelle à ce projet de « ministère fort ».
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