Les députés renforcent les obligations sur la transparence des comptes...

Les députés de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale ont terminé leurs travaux sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, dans la nuit du mercredi 29 et jeudi 30 janvier 2014. Passant moins de trois heures sur les titres consacrés à la démocratie sociale et à l'inspection du travail, les députés ont modifié à la marge le projet de loi qui sera débattu en séance publique à partir du mercredi 5 février. Les députés ont notamment précisé « l'objet du financement du fonds paritaire » dont la création est prévue par le projet de loi pour assurer la gestion des ressources financières qui seront attribuées aux partenaires sociaux. La question de la reconnaissance des organisations professionnelles du hors champ (1) ne figure pas parmi les évolutions du texte.

Transparence des comptes des CE : l'avant-projet de loi porte aussi sur la Caisse centrale d'activités sociales des IEG

Les dispositions sur la transparence des comptes des comités d'entreprise de l'avant-projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale s'appliqueront à la CCAS (Caisse centrale d'activités sociales), aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et au comité de coordination des IEG (Industries électriques et gazières). Ainsi, les règles d'établissement, de contrôle et de publicité des comptes - qui n'ont pas évolué par rapport au pré-projet de loi de fin novembre 2013 - devraient également concerner ces instances dont les pratiques gestionnaires sont régulièrement critiquées par la Cour des comptes.

Le détail du pré-projet de loi sur la transparence des comptes des comités d'entreprise

Le pré « projet de loi relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise » qui s'intégrera dans le volet « démocratie sociale » du prochain projet de loi sur la formation professionnelle, a été transmis pour consultation, aux partenaires sociaux, dans la soirée du jeudi 21 novembre 2013. D'une manière générale, le texte reprend les dispositions arrêtées par le groupe de travail piloté par la DGT (Direction générale du travail) en avril 2012 (AEF n°216933) et y intègre quelques éléments votés par les sénateurs en octobre dernier. Les dates d'entrée en vigueur ne sont pas précisées.

Comptes des CE : le Sénat adopte la PPL Procaccia, amputée de deux articles sur trois, contre l'avis du gouvernement

Imbroglio au Sénat sur la proposition de loi sur le contrôle des comptes des comités d'entreprise de la sénatrice (UMP, Val-de-Marne), Catherine Procaccia. À l'issue des débats publics laissant présager un rejet du texte, jeudi 10 octobre 2013, la proposition de loi est adoptée dans son ensemble (168 voix pour, 160 contre et 18 abstensions), alors que deux des trois articles ont été rejetés par les sénateurs, ne suivant ainsi pas l'avis du gouvernement défendu par Michel Sapin. La question de la transparence des comptes des comités d'entreprise est à l'ordre du jour de la future concertation entre l'État et les partenaires sociaux, destinée à préparer la seconde partie du prochain projet de loi sur la formation qui portera sur la démocratie sociale.

Transparence des comptes des CE : partenaires sociaux et pouvoirs publics ont finalisé leurs travaux