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L'IGF, l'Igas et le CGEDD sont chargés de rendre, d'ici le 31 mars 2014, leurs propositions d'un ou de nouveaux dispositifs d'aide au paiement des factures d'énergie des ménages, dans le cadre d'une mission que leur a confiée le ministre de l'Économie et des Finances Pierre Moscovici, le ministre de l'Écologie Philippe Martin, le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve et la ministre en charge des Personnes âgées et de la Lutte contre l'exclusion Marie-Arlette Carlotti. Ces propositions doivent nourrir les réflexions en vue du projet de loi de finances 2015 et se fondent sur les « insuffisances » des dispositifs actuels, « l'augmentation prévisible du coût des énergies » et « la nécessité d'apporter aux ménages modestes une compensation appropriée à la mise en place d'une composante carbone au sein de la fiscalité énergétique » depuis le 1er janvier 2014.
La loi de finances 2014, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013, introduit à son article 32 une mesure emblématique de la fiscalité environnementale qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2014 : nommée « composante carbone » dans la loi, appelée « contribution climat-énergie » par le gouvernement et désignée plus couramment sous le nom de « taxe carbone », elle consiste à relever les taux de TIC (taxes intérieures sur la consommation d'énergies fossiles) via une accise carbone. Son taux est fixé dans la loi à 7 euros pour 2014, 14,50 euros pour 2015 et 22 euros pour 2016. La mesure est réclamée depuis plusieurs années par les ONG environnementales, la CFDT et EELV. Elle est davantage controversée du côté du patronat, de la CGT, de l'UMP et du PS, mais a été assez peu critiquée tout le long du débat parlementaire.
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La mise en place de « sous-quotas » pour lutter contre la précarité énergétique est « l'une des rares recommandations de la Cour des comptes que nous ne suivrons pas », explique Yann Ménager, chef du bureau des économies d'énergie et de la chaleur renouvelable à la DGEC (direction générale de l'énergie et du climat) du ministère de l'Écologie, jeudi 12 décembre 2013, à l'occasion du séminaire organisé par Atee (Association technique énergie et environnement). Cette idée formulée dans un rapport au Premier ministre mi-octobre « complexifierait à notre sens le dispositif ». Pendant cette conférence, le haut fonctionnaire détaille l'annonce faite par Philippe Martin mardi dernier (AEF n°474269) sur la troisième période du dispositif des CEE (certificats d'économies d'énergie). Simplification du dispositif, actions complémentaires comme le fonds de garantie, ou encore révision du mode de gouvernance en sont les grandes lignes.
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« L'Anah, par son expérience acquise dans le programme Habiter mieux, sera l'opérateur privilégié du chantier de la lutte contre la précarité énergétique », relève Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, mardi 9 avril 2013, à l'occasion des rencontres nationales de la précarité énergétique organisées par l'Anah (Agence nationale d'amélioration de l'habitat). « C'est un chantier prioritaire du plan d'investissement pour le logement annoncé par François Hollande », rappelle la ministre (AEF n°193213), qui estime toutefois que le bilan du programme est « modeste ». Depuis sa mise en place en 2011, « 22 000 logements, dont 12 000 en 2012 », d'après l'Anah, ont bénéficié de travaux, alors que l'objectif 2010-2017 est d'aider à la rénovation de 300 000 logements. La ministre souhaite donc « accélérer le rythme », avec 30 000 logements rénovés en 2013, 38 000 en 2014 et 50 000 en 2015.
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« Phébus » pour « performance de l'habitat, équipement, besoin et usage de l'énergie ». C'est le nom de l'enquête statistique lancée mardi 2 avril 2013 par la sous-direction des statistiques de l'énergie du ministère de l'Écologie (1). Céline Rouquette, la responsable du service, le fait savoir au cours de la séance exceptionnelle du conseil national du débat sur la transition énergétique, réuni jeudi 28 mars pour auditionner les acteurs de la lutte contre la précarité énergétique. Elle explique à AEF que cette enquête vise à compléter l'ENL (enquête nationale logement), imprécise sur ce paramètre. Elle sera réalisée sur un échantillon de 10 000 logements.
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