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Mieux partager l'effort entre les acteurs publics, engager enfin des réformes de fond dans les différentes administrations, instiller une culture du résultat et recourir moins systématiquement à la méthode du coup de rabot, en particulier dans les services déconcentrés de l'État. Dans son rapport public annuel 2014, la Cour des comptes, s'inquiétant des dérives déjà constatées quant au respect des objectifs de réduction des dépenses publiques, insiste sur la nécessité de faire concourir à l'effort « ceux qui ont le moins contribué jusqu'ici », notamment les collectivités locales. Se référant à ses précédents rapports, la juridiction financière « identifie de nombreuses pistes de réforme qui touchent une grande diversité de politiques publiques et d'acteurs » et prône des « réformes ciblées sur les politiques publiques les moins performantes ».
La Cour des comptes salue l'effort « considérable » de maîtrise des finances publiques poursuivi par le gouvernement en 2013 tout en jugeant encore « préoccupante » l'évolution des comptes de la Nation dans son rapport 2014 publié mardi 11 février 2014. La Haute Juridiction financière émet des doutes au sujet de l'atteinte des objectifs de réduction du déficit sur lesquels s'est engagée la France, que ce soit sur les exercices 2013 ou 2014, année pour laquelle il n'existe « aucune marge de manoeuvre » en cas de dépenses imprévues. Parvenir à abaisser le déficit à 3 % du PIB en 2015 est aussi qualifiée de cible « incertaine ». Il en est de même de la capacité du pays à réaliser plus de 50 Md€ d'économies budgétaires sur 2015-2017. La Cour renouvelle son appel à des « réformes de fond » permettant la modernisation de toutes les administrations publiques (État, collectivités, sécurité sociale).
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Le pacte de responsabilité proposé par François Hollande aux entreprises sera finalisé lors de la troisième conférence sociale qui rassemblera les partenaires sociaux et les pouvoirs publics à la fin du printemps prochain. Lors de sa conférence de presse semestrielle mardi 14 janvier 2014, le président de la République a insisté sur les « contreparties » que le gouvernement demandera aux entreprises qui devraient bénéficier, à l'horizon 2017, de la suppression des cotisations familiales, soit un allégement du coût du travail de l'ordre de 30 Md€. Le chef de l'État attend ainsi des employeurs qu'ils prennent des engagements sur des « objectifs chiffrés » en termes d'embauche. François Hollande souhaite par ailleurs une réduction du nombre des régions et une redéfinition du périmètre d'intervention de certains départements couplées à un encadrement strict des compétences des collectivités.
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Temps de travail, régimes indemnitaires, prévention de certaines absences, optimisation de l'organisation et mutualisation des services représentent des leviers significatifs pour contrôler les dépenses de personnels des collectivités territoriales souligne la Cour des comptes, dans son premier rapport public sur les finances publiques locales publié lundi 14 octobre 2013. Selon la Cour, les dépenses de personnel pèsent le tiers des dépenses de fonctionnement des collectivités voire la moitié pour les communes. Ces dernères ont vu leur masse salariale progresser en moyenne de 3,2 % chaque année depuis 12 ans alors qu'elles « n'ont pas connu de transferts liés à la décentralisation ». La Cour estime que 60 % de la hausse de la masse salariale relève de décisions locales. Jugeant nécessaire « une participation accrue des finances locales au redressement des comptes publics », la Cour prône « un freinage effectif des dépenses ».
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La Cour des comptes ne qualifie pas officiellement d'échec la RéATE (réforme de l'administration territoriale de l'État) engagée en 2008 dans le cadre de la RGPP, mais en souligne les nombreuses limites dans un rapport rendu public jeudi 11 juillet 2013. Formulant une quarantaine de propositions, elle recommande au gouvernement d'en corriger les dysfonctionnements, alors que le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, doit présenter les contours d'une nouvelle réforme de l'organisation des services déconcentrés de l'État le 17 juillet. Pour la Cour, il est impératif d'agir pour que l'État puisse mieux répondre aux besoins des usagers. Plusieurs services, telles que les Direccte ou certaines directions départementales, seraient d'ores et déjà inadaptés, les difficultés constatées devant être renforcées par le prochain acte de décentralisation et de nouvelles réductions d'effectifs.
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Dans quels cas un inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé pour des faits commis lors de l’exercice du droit de grève peut-il répondre favorablement ? C’est la question à laquelle répond la DGT, dans une note datée du 13 mars 2023, dévoilée par L’Humanité. La DGT rappelle d’abord "qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève" et que "l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié". Puis elle précise les points que doit contrôler l’inspecteur du travail concernant, d’une part, la matérialité, et d’autre part, la gravité des faits. Elle fait ensuite une revue de jurisprudence pour illustrer les types de faits qui justifient ou non le licenciement.
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