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La Cour des comptes relève, dans son rapport annuel rendu public mardi 11 février 2014, « les dérives » des Safer et appelle l'État à renforcer sa tutelle, à faire progresser la transparence de cet outil de politique d'aménagement agricole et rural, et à recentrer ses activités sur ses missions d'intérêt général. Dans sa réponse adressée à la Cour, le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll rappelle qu'un « renforcement du contrôle de l'État sur les Safer » est prévu dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture en cours d'examen au Parlement (AEF Habitat et Urbanisme n°473639) et qu'une « simplification des conditions de financement des Safer sera mise à l'étude en 2014 pour une entrée en application en 2015 ».
Dans son rapport public annuel, publié mardi 11 février 2014, la Cour des comptes recommande de « cantonner l'activité de la Sovafim à la gestion des dossiers en cours et à l'opération Ségur-Fontenoy » (VIIe arrrondissement de Paris). En 2011, la Cour avait préconisé de dissoudre cette société « très peu rentable » et « sans réelle utilité » (AEF Habitat et Urbanisme n°247704). Trois ans plus tard, elle explique que sans la décision de l'État de confier à la Sovafim la transformation de l'îlot Ségur Fontenoy, elle « n'aurait pu que renouveler sa recommandation de dissolution immédiate ». Mais « il est désormais impossible de remettre en cause [cette opération d'aménagement], en raison des délais et des coûts qui en résulteraient », explique la Haute juridiction. Elle envisage donc de réexaminer la situation de la Sovafim en 2017, date de la livraison de l'îlot rénové.
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La Cour des comptes salue l'effort « considérable » de maîtrise des finances publiques poursuivi par le gouvernement en 2013 tout en jugeant encore « préoccupante » l'évolution des comptes de la Nation dans son rapport annuel publié mardi 11 février 2014. La Haute juridiction financière émet des doutes au sujet de l'atteinte des objectifs de réduction du déficit sur lesquels s'est engagée la France, que ce soit sur les exercices 2013 ou 2014, année pour laquelle il n'existe « aucune marge de manoeuvre » en cas de dépenses imprévues. Parvenir à abaisser le déficit à 3 % du PIB en 2015 est aussi qualifiée de cible « incertaine ». Il en est de même de la capacité du pays à réaliser plus de 50 Md€ d'économies budgétaires sur 2015-2017. La Cour renouvelle son appel à des « réformes de fond » permettant la modernisation de toutes les administrations publiques (État, collectivités, sécurité sociale).
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La Cour des comptes pointe, dans son rapport annuel rendu public mardi 11 février 2014, une « véritable déshérence administrative » en matière de transformation des foyers de travailleurs migrants en résidences sociales, et formule six recommandations pour « refonder » la politique de l'État en la matière. Elle l'invite notamment à « renforcer le pilotage interministériel », « revoir les objectifs du plan de transformation des foyers en ciblant les priorités » ou encore à « actualiser la connaissance des publics » accueillis dans ces structures. Car malgré des progrès « réels », la rénovation immobilière des foyers demeure « trop lente et de plus en plus coûteuse » et l'accompagnement social des publics trop limité. L'an dernier, la Cour des comptes avait pointé des « dérives corrigées tardivement » lors du passage de la Sonacotra à Adoma, le principal organisme de gestion de foyers de travailleurs migrants (AEF Habitat et Urbanisme n°195946).
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« Pour la première fois depuis 2007, le marché de l'urbanisation [terrains constructibles pour les équipements, les zones d'activité ou le logement] enregistre en 2012, avec 4,1 milliards d'euros, un flux financier inférieur à celui du marché agricole », indique la fédération nationale des Safer (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) dans sa note « Le prix des terres » de juin 2013. Elle constate que la pression foncière urbaine sur les terres agricoles et les espaces naturels est « en recul mais reste à un niveau significatif » : « Les promoteurs se retirent, les particuliers restent, en raison, sans doute, d'un besoin de logement. Les collectivités freinent et achètent de plus petites surfaces. » Globalement, à l'exception de certaines niches soutenues par la croissance mondiale (vignobles haut de gamme et zones de grandes cultures), la fédération fait état d'une « rechute quasi-générale des marchés fonciers ruraux ».
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