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La commission des affaires économiques du Sénat a adopté, mercredi 12 février 2014, la proposition de loi d'Alain Fauconnier (PS, Aveyron) visant à interdire la mise en culture du maïs génétiquement modifié. Le texte, qui sera débattu en séance publique le 17 février, cible plus particulièrement le MON 810, dont la clause de sauvegarde gouvernementale prise en 2008 a été annulée par le Conseil d'État le 1er août 2013, et le TC 1507 que la Commission européenne pourrait autoriser prochainement, les 28 États membres n'ayant pas pu réunir de majorité qualifiée pour s'y opposer. La proposition de loi est soutenue par le gouvernement. Contacté par AEF Développement durable, le sénateur Jean Bizet (UMP, Manche) annonce qu'il déposera une motion d'irrecevabilité en séance publique, dénonçant une « loi illégale à mettre dans les annales ».
Le Conseil Affaires générales, réuni mardi 11 février 2014, n'a pas obtenu de majorité qualifiée pour ou contre l'autorisation de culture du maïs génétiquement modifié TC 1507. La France espérait trouver une majorité contre, sans succès (AEF n°474889) : 19 États membres se sont prononcés contre, cinq pour et quatre se sont abstenus. Il revient donc à la Commission européenne d'adopter ou non sa proposition. « La Commission ne peut pas être opposée à sa propre proposition », ironise le commissaire européen à la Santé Tonio Borg, sans préciser de calendrier. Les Amis de la Terre Europe et Greenpeace Europe soulignent le nombre important d'États opposés et appellent la Commission à ne pas autoriser la culture de ce maïs, rappelant l'annulation de l'autorisation de mise sur le marché de la pomme de terre Amflora par le Tribunal de l'UE, en décembre 2013 (AEF n°474187).
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Quatre associations de producteurs agricoles fustigent, lundi 10 février 2014, une « supercherie indigne » à propos de la proposition de loi du sénateur Alain Fauconnier (PS, Aveyron), qui vise à interdire les maïs génétiquement modifiés (AEF n°475175). Soutenue par le gouvernement, elle sera examinée en séance publique dès le 17 février (AEF n°474889). « Cette proposition de loi est délibérément contraire au droit communautaire et porte atteinte à la Constitution. Elle ne vise qu'à s'affranchir du contrôle du Conseil d'État dont la jurisprudence confirme l'illégalité de telles dispositions », jugent Orama, l'AGPM, la FNPSMS et l'UFS. Elles « en appellent à l'esprit de responsabilité des parlementaires pour refuser de voter une telle loi et saisir le Conseil constitutionnel si cette proposition venait à être votée ». Car « cette déconsidération des institutions est aussi un mépris des filières de productions agricoles commençant par l'entrave, par des procédés dilatoires, à la liberté de semer des agriculteurs ».
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Le gouvernement français espère trouver une majorité contre la proposition de la Commission européenne d'autoriser le maïs génétiquement modifié TC 1507 lors du Conseil Affaires générales, mardi 11 février 2014. C'est ce qu'indique le ministère de l'Agriculture, lundi 10 février, à AEF Développement durable. Il précise travailler avec l'Allemagne pour proposer une législation alternative à la directive « subsidiarité » sur l'instruction des procédures d'autorisation portée par la Commission européenne depuis juillet 2010. Au plan national, le ministère soutiendra la proposition de loi du sénateur PS Alain Fauconnier visant à interdire la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié, qui sera examinée en séance publique le 17 février prochain, et prévoit toujours de publier une nouvelle clause de sauvegarde contre le MON 810 avant les prochains semis.
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La présidence du Sénat a enregistré le mardi 4 février 2014 une proposition de loi déposée par Alain Fauconnier (PS, Aveyron) visant à interdire « la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié ». Le sénateur vise le MON 810 mais aussi le TC 1507 qui fait l'objet d'une demande d'autorisation (AEF n°470570). Le texte prévoit que l'autorité administrative peut « ordonner la destruction totale ou partielle des cultures » en cas de non respect de cette interdiction. À l'heure actuelle, le MON 810 est autorisé en France, puisque le Conseil d'État a annulé l'interdiction de sa mise en culture le 1er août dernier (AEF n°184421). Le gouvernement n'a pas encore publié un nouvel arrêté suspendant la mise en culture du MON 810 mais il s'est engagé à le faire « avant les prochains semis qui auront lieu entre avril et juin 2014 ».
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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