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Alur : la CMP maintient le principe d'une minorité de blocage sur le PLUI et la possibilité de faire de la Vefa inversée

La commission mixte paritaire, réunie mardi 11 février 2014 pour effectuer les derniers arbitrages sur le projet de loi Alur, est parvenue à un accord, peu avant 20 heures. Sur la question du transfert du PLU à l'intercommunalité, qui était le plus gros point de divergence entre députés et sénateurs après les deux lectures, les membres de la CMP ont relevé la minorité de blocage introduite par le Sénat à « 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population ». En outre, les mesures relatives à la possibilité pour les organismes HLM de faire de la « Vefa inversée », au rattachement des OPH communaux aux EPCI ou encore à la réforme des sols pollués ont été validées. Le texte définitif doit désormais être adopté par chacune des deux chambres, les 19 et 20 février.

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