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La commission mixte paritaire, réunie mardi 11 février 2014 pour effectuer les derniers arbitrages sur le projet de loi Alur, est parvenue à un accord, peu avant 20 heures. Sur la question du transfert du PLU à l'intercommunalité, qui était le plus gros point de divergence entre députés et sénateurs après les deux lectures, les membres de la CMP ont relevé la minorité de blocage introduite par le Sénat à « 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population ». En outre, les mesures relatives à la possibilité pour les organismes HLM de faire de la « Vefa inversée », au rattachement des OPH communaux aux EPCI ou encore à la réforme des sols pollués ont été validées. Le texte définitif doit désormais être adopté par chacune des deux chambres, les 19 et 20 février.
Le Sénat a achevé, vendredi 31 janvier 2014, dans l'après-midi, l'examen en deuxième lecture du projet de loi Alur avant d'adopter l'ensemble du texte lors d'un scrutin public par 176 voix contre 164. Les sénateurs ont terminé la discussion en séance publique par les articles 59 à 65 relatifs aux documents d'urbanisme. En particulier, ils ont voté sans modification l'article 63 instaurant le PLU intercommunal sauf si un quart des communes représentant au moins 10 % de la population de l'intercommunalité s'y oppose. Plus tôt dans la journée, les sénateurs ont adopté les autres articles du titre IV relatif à l'urbanisme après avoir rétabli, à l'unanimité, l'article 84 bis relatif aux sols pollués (AEF Habitat et Urbanisme n°472589). La CMP (commission mixte paritaire) sur le projet de loi est programmée pour le mardi 11 ou le mercredi 12 février 2014.
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Les sénateurs ont poursuivi, vendredi 31 janvier 2014, l'examen en deuxième lecture du projet de loi Alur. Après avoir adopté l'article 58 portant réforme du Scot dans la nuit (AEF Habitat et Urbanisme n°472638), ils ont notamment réintroduit ce vendredi, contre l'avis de la commission et du gouvernement, la possibilité de recourir au COS. En outre, ils ont rétabli à l'unanimité l'article 84 bis, relatif aux sites et sols pollués, qui avait été supprimé par l'Assemblée en deuxième lecture. À noter que plusieurs amendements du gouvernement ont été repoussés. Les débats, suspendus vers 13 heures, reprennent à 15 heures, avec l'examen des articles 59 à 67 bis, réservés jusque-là en raison de l'absence de Cécile Duflot, remplacée par François Lamy, ministre délégué à la Ville (1).
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Les sénateurs ont supprimé en deuxième lecture du projet de loi Alur, jeudi 30 janvier 2014 dans la soirée, l'obligation de rattachement d'un OPH communal à l'EPCI dont la commune est membre, jusqu'alors prévue au 1er janvier 2017. Ils ont par ailleurs soumis la vente HLM à des critères de performance énergétique, et, ouvert la possibilité aux EPCI compétents en matière d'habitat de créer « une conférence intercommunale du logement » chargée d'adopter des orientations en matière d'attribution, de relogement et de coopération entre bailleurs sociaux et réservataires. Les débats doivent se poursuivre vendredi 31, 97 amendements restant encore à examiner.
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Les sénateurs ont adopté en séance publique, jeudi 30 janvier 2014, l'article 8 du projet de loi Alur, qui instaure le mécanisme de garantie universelle des loyers. Discuté en seconde lecture depuis la veille (AEF Habitat et Urbanisme n°472725), le texte acte l'application automatique de la GUL à compter du 1er janvier 2016, et ouvre le mécanisme au bénéfice des associations d'intermédiation locative. Par ailleurs, les sénateurs laissent la possibilité à l'agence chargée d'administrer la GUL de ne pas poursuivre les locataires pour impayés, lorsque ces derniers sont en situation de « difficultés particulières économiques ou sociales ». Suspendue à 13 heures, la lecture du texte doit reprendre dans le courant de l'après-midi.
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