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La CSCA (Chambre syndicale des courtiers d'assurances), annonce mercredi 12 février 2014 qu'elle a saisi l'Autorité de la concurrence pour obtenir son avis sur la GUL telle que prévue à l'article 8 du projet de loi Alur en voie d'adoption au Parlement (AEF Habitat et Urbanisme n°474724). La Chambre syndicale évoque des atteintes à la libre concurrence et des risques de conflit d'intérêt. L'Autorité de la concurrence pourrait rendre son avis « sous six à huit semaines ».
L'article 8 du projet de loi Alur, relatif à la garantie universelle des loyers, a été adopté, après modifications, par les députés en séance publique et en deuxième lecture, mercredi 15 janvier 2014 dans la soirée. Ils ont également adopté les articles relatifs à la lutte contre les copropriétés dégradées, et rendu obligatoire pour les ensembles qui comptent moins de quinze lots et qui optent pour le compte unique, le recours aux « sous-comptes ». L'Assemblée a aussi introduit la possibilité pour le préfet, lorsqu'une commune fait l'objet d'un constat de carence, de mettre en place un dispositif d'intermédiation locative sur son territoire, mobilisant pour cela le parc privé. Les débats, suspendus à une heure du matin, reprennent jeudi à 9h30.
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L'examen du projet de loi Alur a débuté en deuxième lecture, à l'Assemblée nationale, mardi 14 janvier 2014. Lors de la discussion générale, la ministre, puis les députés, sont longuement revenus sur les trois points les plus clivants du texte : l'encadrement des loyers, la GUL et le PLUI. La séance s'est achevée à 1 heure du matin après l'adoption de l'article 1 du texte, qui modifie plusieurs dispositions de la loi du 6 juillet 1989 « tendant à améliorer les rapports locatifs ». L'obligation pour le bailleur de réaliser un état de l'installation intérieure gaz du logement est notamment supprimée. Les débats se poursuivront mercredi 15 janvier 2014 à partir de 15 heures.
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Les cinq organisations syndicales représentatives (CFDT, CFTC, CGC, CGT, CGT-FO) déplorent jeudi 19 décembre 2013, que la GUL telle que réécrite en commission à l'Assemblée sur l'initiative du gouvernement, ne retienne pas « le caractère obligatoire de la GUL » et « la suppression de la caution ». Elles demandent une amélioration du système avec notamment, « une participation des bailleurs au financement de la GUL », « une représentation des partenaires sociaux d'Action Logement dans la gouvernance de l'établissement public plus significative » et « un rôle d'interface dévolu à l'APAGL entre l'établissement public et le système de réseaux agréés ». Elles « considèrent que la participation d'Action Logement ne peut être envisagée qu'en apportant des réponses à leurs demandes et cela via de véritables négociations avec les partenaires sociaux ».
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Les députés ont débuté mardi 17 décembre 2013 l'examen en commission des affaires économiques en deuxième lecture du projet de loi Alur, par le volet habitat privé du texte. Plusieurs amendements gouvernementaux, présentés lundi par la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement (AEF Habitat et Urbanisme n°474135), ont été adoptés. L'article 8 relatif à la GUL a ainsi été totalement réécrit : il définit désormais une « garantie socle » publique universelle qui peut s'articuler, au choix du propriétaire, avec une assurance complémentaire facultative (AEF Habitat et Urbanisme n°474135). Par ailleurs, les députés ajoutent deux prestations complémentaires - la réalisation de la visite et la constitution du dossier du locataire - à la liste de celles dont les honoraires peuvent être partagés entre bailleur et locataire.
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Le gouvernement a déposé, à la veille de l'examen en seconde lecture du projet de loi Alur par la commission des affaires économiques de l'Assemblée, un amendement qui réécrit totalement l'article 8 relatif à la GUL qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Sur le modèle de ce que propose sur le sujet le groupe de travail sénatorial (AEF Habitat et Urbanisme n°474203), le dispositif reposerait sur une « garantie socle » publique universelle limitée au loyer médian de référence, le bailleur pouvant « souscrire une assurance complémentaire classique, pour la fraction du loyer dépassant le loyer médian ». Le ministère entend également défendre plusieurs amendements relatifs à la réglementation des professions immobilières, comme l'a expliqué Cécile Duflot devant la presse, ce lundi 16 décembre 2013.
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