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Le projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, porté par Pascal Canfin, ministre délégué au Développement, est adopté en première lecture (1) par l'Assemblée nationale, lundi 10 février 2014. Avec pour objectif de renforcer la lutte contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, un amendement du gouvernement prévoit, via un reporting pays par pays, plus de transparence des groupes et des entreprises qui soumissionnent aux appels d'offres de l'AFD (Agence française de développement). Mais la notion de pénalité a disparu, souligne une députée UMP. Plusieurs amendements intègrent également la notion de RSE et le principe de devoir de vigilance dans la loi, mais les amendements plus précis sur la responsabilité juridique des entreprises quant au devoir de vigilance ont été retirés (AEF n°474823).
Le projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, porté par Pascal Canfin, ministre délégué au Développement, est adopté en première lecture (1) par l'Assemblée nationale, lundi 10 février 2014. Plusieurs amendements ont été adoptés, intégrant la notion de RSE et le principe de devoir de vigilance dans la loi, mais les amendements plus précis sur la responsabilité juridique des entreprises quant au devoir de vigilance ont été retirés (AEF n°472969). « Nous allons en effet, grâce à ce texte, ouvrir un débat entre le gouvernement et le Parlement, entre les différents acteurs économiques - syndicats, entreprises - et le législateur sur la façon dont la fameuse question du devoir de vigilance devra se traduire dans la loi », annonce Pascal Canfin. « Le débat ne s'ouvre pas sans calendrier et sans cadre déterminés : un mandat a été donné à la plateforme d'action globale pour la promotion de la RSE - mais la possibilité de le conclure devra rester ouverte tout au long des débats parlementaires. »
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« La RSE des entreprises doit faire partie des grandes orientations du projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale », interpelle Dominique Potier, député PS de Meurthe-et-Moselle, dans un communiqué publié le vendredi 24 janvier 2014. Il a été nommé par la commission affaires économiques rapporteur pour avis du projet de loi Canfin. « Dans la continuité des travaux menés depuis le début de la législature au sein du cercle de réflexion parlementaire pour la responsabilité sociétale des multinationales » (AEF n°199872), le député a fait adopter en commission plusieurs amendements portant sur la RSE et le devoir de vigilance. Le projet de loi sera examiné en séance publique à partir du lundi 10 février.
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Pour la première fois, un projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la politique de développement et de solidarité internationale est présenté en conseil des ministres, mercredi 11 décembre 2013, par Pascal Canfin, ministre délégué au Développement. La société civile sera désormais consultée au sein d'une instance de concertation, le Conseil national du développement et de la solidarité internationale. Le rôle des collectivités locales sera également reconnu. Ce projet de loi « concrétise un engagement de campagne du président de la République » et constitue une « étape dans la rénovation de la politique de développement, fondée sur la transparence, la cohérence et l'efficacité », précise le ministère. Il y aura des indicateurs de résultats annuels pour améliorer la visibilité de cette politique vis-à-vis des Français, mais également des bénéficiaires et des partenaires du Sud.
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