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« Les mails intempestifs reçus à toute heure du jour et de la nuit peuvent générer du stress chez les collaborateurs, qui peuvent ressentir l'obligation de répondre », observe François-Marie Geslin, directeur général adjoint en charge des RH du groupe Réunica. Forts de ce constat, les partenaires sociaux du groupe de protection sociale ont décidé d'imposer le « droit à la déconnexion » dans le cadre d'un accord sur le forfait jours récemment signé par l'Unsa, la CGT et la CFDT. Ainsi, le texte « prévoit la fermeture des messageries électroniques de 20h à 7h et le week-end (du vendredi 20h au lundi 7h) ». Les e-mails éventuellement envoyés pendant ces périodes ne seront reçus que pendant les plages d'ouverture des messageries. Le texte précise également « les garanties offertes aux collaborateurs au forfait annuel en jours » (salariés concernés, suivi du temps de travail et de la charge de travail, entretien annuel).
La politique « zéro e-mail » du groupe Atos, initiée par son PDG Thierry Breton en février 2011, constitue un véritable « programme de transformation culturelle de l'entreprise », qui renouvelle les méthodes de management et modifie les modes de collaboration, estime Jean Corbel, group chief change officer. « Aucun e-mail n'a été blessé ou tué », même si le nombre moyen de messages électroniques internes reçus par les collaborateurs est passé de 72 par jour à une cinquantaine par semaine, indique-t-il à l'AEF. Jean Corbel insiste plutôt sur les changements de comportements qu'implique cette stratégie dans la société de services informatiques.
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La convention de forfait en jours d'une salariée est nulle dès lors que les dispositions de l'accord d'entreprise et celles de la convention collective nationale Syntec (bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil) du 15 décembre 1987 ne sont pas de nature à garantir que « l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié ». C'est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24 avril 2013. En l'espèce, la convention de forfait prévoit « un suivi spécifique au moins deux fois par an », par référence à l'accord d'entreprise, qui lui-même intègre l'article 32 de la convention collective nationale Syntec.
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Une convention de forfait annuel en jours est privée d'effet dès lors que les dispositions de l'accord collectif qui la prévoit « ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié ». Tel est le cas lorsqu'un accord collectif d"ARTT prévoit seulement un entretien annuel avec le supérieur hiérarchique sur la charge de travail et l'amplitude de travail du salarié, et un examen trimestriel par la direction des informations communiquées par la hiérarchie sur l'amplitude des journées de travail et la charge de travail. C'est ce que précise la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 septembre 2012.
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Il résulte des directives de l'Union européenne que les États membres « ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ». À cet égard, « toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ». C'est ce que décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt, très attendu, rendu le 29 juin 2011 dans lequel elle statue sur les conditions de validité du forfait jours. « Cette décision ne remet pas en cause la validité du système du forfait jours et donne toute sa place aux accords collectifs », souligne un communiqué de la première présidence de la Cour de cassation qui accompagne la mise en ligne de l'arrêt sur le site de la Cour.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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