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Doublement des sanctions réprimant l'installation illicite sur un terrain, mise en place d'actions de formation professionnelle en direction des responsables d'aires d'accueil, d'une annexe au schéma départemental pour recenser les terrains aménagés, renforcement des pouvoirs de substitution du préfet dans certains cas. Telles sont les principales dispositions adoptées mardi 11 février 2014 par le Sénat qui poursuivait l'examen en séance publique de la proposition de loi des sénateurs Pierre Hérisson (UMP, Haute-Savoie) et Jean-Claude Carle (UMP, Haute-Savoie) visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. L'ensemble du texte n'ayant pu être examiné, il appartient au groupe UMP de l'inscrire de nouveau à l'ordre du jour d'une de ses prochaines niches.
Abroger la loi de janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et renforcer les pouvoirs de substitution du préfet en matière de construction d'aires d'accueil. C'est l'objectif de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et l'habitat des gens du voyage déposée par les députés socialistes, à l'Assemblée nationale, le 5 décembre dernier. Le texte prévoit également que le schéma départemental détermine les communes où les aires de grands passages doivent être réalisées et permet aux élus locaux, qui ont respecté leurs obligations en matière d'aire d'accueil, d'obtenir plus facilement du préfet l'évacuation des occupants d'un campement illicite de gens du voyage lorsqu'il existe, dans un rayon de 50 kilomètres, une aire d'accueil spécialement aménagée et offrant des capacités d'accueil suffisantes. Enfin, le texte transfère à la communauté de commune les compétences en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
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Le Sénat n'a pu achever, jeudi 12 décembre 2013, l'examen en séance publique durant la niche UMP, de la PPL de Pierre Hérisson (UMP Haute-Savoie) et Jean-Claude Carle (UMP, Haute-Savoie) sur les gens du voyage. Il appartient au groupe d'inscrire, s'il le souhaite, la suite de ce texte dans son prochain espace réservé. Pour l'heure, les sénateurs ont notamment introduit sur proposition des socialistes, écologistes, et communistes, un article qui qualifie l'habitat des gens du voyage de « permanent », et non plus de « traditionnel » comme inscrit à l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage. Les articles de la loi du 3 janvier 1969, relatifs au livret spécial de circulation imposé à ces personnes, ont par ailleurs été abrogés.
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Les sénateurs, réunis en commission des lois mercredi 4 décembre 2013, ont amendé la proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage (AEF Habitat et Urbanisme n°470103). Ils introduisent notamment une condition à la mise en demeure d'évacuer des lieux illicitement occupés sans atteinte à l'ordre public, à savoir que l'État propose en contrepartie des emplacements disponibles dans un rayon de trente kilomètres. Les sénateurs ont par ailleurs supprimé l'article 1er qui proposait de doubler les peines sanctionnant l'occupation illicite des terrains. Le texte ainsi modifié sera étudié en séance publique le 12 décembre.
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La France a violé le droit au respect de la vie privée et familiale, et au droit domicile de gens du voyage en décidant de leur expulsion en 2004 à Herblay (Val-d'Oise), sans proposition de relogement. La Cour européenne des droits de l'homme a rendu son arrêt, jeudi 17 octobre 2013, date de la journée mondiale du refus de la misère portée par l'association ATD Quart monde qui faisait partie des requérants sur cette affaire. Pour l'association, il s'agit d'« une grande victoire juridique qui met un terme à une bataille judiciaire de neuf années ». « Cette décision de justice est historique : elle fait évoluer la jurisprudence française et européenne. On ne pourra plus décider d'expulser ainsi des familles sans proposer de solution de relogement. »
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