En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Après l'accord trouvé sur le projet de loi Alur par la commission mixte paritaire, mardi 11 février 2014, l'Association des maires de France indique « regretter le vote du transfert automatique du PLU » aux intercommunalités. Pour mémoire, la compétence est transférée, sauf si une minorité de blocage, fixée à 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population, s'y oppose (AEF Habitat et Urbanisme n°474724). Si ce compromis « constitue une réelle amélioration par rapport au projet initial », l'AMF estime que cette « décision va à l'encontre de ce [qu'elle] défend depuis le début ». Au contraire, l'AMRF « salue l'accord intervenu en CMP », tandis que l'APVF y voit « un certain point d'équilibre entre volonté nationale et respect des libertés locales ».
La commission mixte paritaire, réunie mardi 11 février 2014 pour effectuer les derniers arbitrages sur le projet de loi Alur, est parvenue à un accord, peu avant 20 heures. Sur la question du transfert du PLU à l'intercommunalité, qui était le plus gros point de divergence entre députés et sénateurs après les deux lectures, les membres de la CMP ont relevé la minorité de blocage introduite par le Sénat à « 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population ». En outre, les mesures relatives à la possibilité pour les organismes HLM de faire de la « Vefa inversée », au rattachement des OPH communaux aux EPCI ou encore à la réforme des sols pollués ont été validées. Le texte définitif doit désormais être adopté par chacune des deux chambres, les 19 et 20 février.
Lire la suite
Le Sénat a achevé, vendredi 31 janvier 2014, dans l'après-midi, l'examen en deuxième lecture du projet de loi Alur avant d'adopter l'ensemble du texte lors d'un scrutin public par 176 voix contre 164. Les sénateurs ont terminé la discussion en séance publique par les articles 59 à 65 relatifs aux documents d'urbanisme. En particulier, ils ont voté sans modification l'article 63 instaurant le PLU intercommunal sauf si un quart des communes représentant au moins 10 % de la population de l'intercommunalité s'y oppose. Plus tôt dans la journée, les sénateurs ont adopté les autres articles du titre IV relatif à l'urbanisme après avoir rétabli, à l'unanimité, l'article 84 bis relatif aux sols pollués (AEF Habitat et Urbanisme n°472589). La CMP (commission mixte paritaire) sur le projet de loi est programmée pour le mardi 11 ou le mercredi 12 février 2014.
Lire la suite
La commission des affaires économiques du Sénat a adopté en deuxième lecture, mercredi 22 janvier 2014 dans l'après-midi, l'ensemble du projet de loi Alur, sur lequel 210 amendements avaient été déposés. Comme attendu, les sénateurs ont rétabli, à l'article 63 relatif au PLUI, les dispositions qu'ils avaient votées en première lecture, à savoir la possibilité pour une minorité de blocage, composée d' « un quart des communes représentant au moins 10 % de la population », de s'opposer au transfert de la compétence à l'intercommunalité. À la veille de l'examen du texte, Claude Bérit-Débat, co-rapporteur (PS, Dordogne) et auteur de l'amendement à l'origine de cette modification, affirmait à AEF Habitat et Urbanisme que la « version de l'Assemblée était « une remise en cause totale » du point de vue du Sénat (AEF Habitat et Urbanisme n°473336).
Lire la suite
Le projet de loi Alur revient en deuxième lecture, mercredi 22 janvier 2014, devant les sénateurs de la commission des affaires économiques. Adopté le 16 par l'Assemblée en séance publique (AEF Habitat et Urbanisme n°473567), le texte fait l'objet de plus de 150 amendements (1). Sur la question polémique du PLUI, la commission devrait rétablir les dispositions votées en première lecture au Sénat, à savoir une minorité de blocage fixée à « un quart des communes représentant au moins 10 % de la population ». Claude Bérit-Débat, co-rapporteur (PS, Dordogne) déposera un amendement en ce sens, fait-il savoir à AEF Habitat et Urbanisme, estimant que la version de l'Assemblée est « une remise en cause totale » du point de vue du Sénat. Le sénateur souhaite également « revenir au texte voté par le Sénat en ce qui concerne l'urbanisme commercial ».
Lire la suite
« Le vote en séance jeudi 16 janvier 2014 à l'Assemblée nationale d'un amendement au projet de loi Alur exigeant 45 % des communes représentant 45 % de la population pour s'opposer au transfert automatique [du PLU] à l'EPCI est inacceptable », juge l'association des maires ruraux de France, au lendemain de l'adoption de l'article 63 du texte, dans une version modifiée (AEF Habitat et Urbanisme n°473567). « Seul le rétablissement de la position équilibrée du Sénat pour l'adoption du PLU à la condition qu'une large majorité de communes y soit favorable est acceptable et gage de réussite du PLUI », estime l'AMRF, qui appellent donc les sénateurs à rétablir leur minorité de blocage (AEF Habitat et Urbanisme n°460511). De son côté, l'APVF considère que « le curseur voté en séance publique [par les députés] s'approche du point d'équilibre ».
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
3 min de lecture